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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

              Fiche pratique

              Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

              Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

              Personnes concernées

              Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              Conditions liées à l'enfant

              L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
              • Être à votre charge

              Conditions liées au mode de garde

              L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

              • Assistante maternelle agréée
              • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

               À noter

              il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.

              Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

              Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

              Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

              Le crédit d'impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

              Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

              Montant maximum

              Par enfant

              Par enfant en garde alternée

              Frais de garde à déclarer

              3 500 € maximum

              1 750 € maximum

              Crédit d'impôt

              1 750 € maximum

              875 € maximum

              Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

              Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

               Exemple

              Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

              Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

              Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €

              Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.

              Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

              Déclaration

              Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

              Justificatifs des dépenses

              Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

              Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

              Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

              Service en ligne
              Urssaf Service Pajemploi en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

              Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

                À savoir

              une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

              Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

              Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

              Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

              Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

               Exemple

              Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

              Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

               À noter

              la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus