Code général des collectivités territoriales :
Loi 96-142 1996-02-21 jo 24 février 1996 (extrait)
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
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Procès verbaux
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