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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

              Fiche pratique

              Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

              Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

              Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

              Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Travailleur indépendant
              • Agriculteur
              • Vous bénéficiez de revenus fonciers.

              • Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

                • Traitements et salaires
                • Pensions de retraite
                • Allocations de chômage
                • Indemnités journalières de maladie
                • Fraction imposable des indemnités de licenciement

                  À savoir

                le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

                L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

                Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

              • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

                Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

                Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

                Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

                Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

                Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

                Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              • Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

                Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

                Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

                Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

                Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

                Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

              • Mariage
              • Signature d'un Pacs
              • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
              • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
              • Divorce ou rupture de Pacs

              Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

              Service en ligne
              Impôts : accéder à votre espace Particulier

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

              • Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

                Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

                Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

                Service en ligne
                Impôts : accéder à votre espace Particulier

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé des finances

                Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

                  À savoir

                Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

              • Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.

                Elle s'applique aux revenus suivants :

                • Traitements et salaires pour une activité exercée en France
                • Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

                La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

                • 0 %
                • 12 %
                • 20 %

                Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

                 À noter

                Les taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.

              Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

              • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

                Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

                Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

              • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

                Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

              Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

              Service en ligne
              Impôts : accéder à votre espace Particulier

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

              Où s’adresser ?

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

              Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

              Vous recevrez un avis indiquant vos revenus.

              • Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'aurez pas à faire de déclaration.

              • Vous devrez faire une déclaration si votre situation change.

                Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

              Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

               Exemple

              En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

              L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

              Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

              Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

              Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

              Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

              • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
              • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

              En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

              Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

              Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

              En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

              • Service en ligne
                Impôts : accéder à votre espace Particulier

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé des finances

              • Où s’adresser ?

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

                À savoir

              un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

              Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus