Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches

Délivrance d’acte d’état civil

Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Les démarches

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

Les démarches

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Les démarches

Carte électorale

La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
Les démarches

DANS LES AUTRES MAIRIES

Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

Carte identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Les démarches

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

Les démarches

14 avril 20205 juin 2020

Toutes vos démarches

Question-réponse

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

À savoir

dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.

En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

À noter

en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement

À savoir

si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
Département	Zones concernées
Ardèche	Abords de tous les bois et forêts
Drôme	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre	Zones délimitées par décision du préfet

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine
Département	Zones concernées
Charente	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Charente-Maritime	Abords de tous les bois et forêts
Deux-Sèvres	Abords de tous les bois et forêts
Dordogne	Abords de tous les bois et forêts
Gironde	Abords de tous les bois et forêts
Landes	Abords de tous les bois et forêts
Lot-et-Garonne	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-Atlantiques	Abords de tous les bois et forêts
Vienne	Abords de tous les bois et forêts

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie
Département	Zones concernées
Ariège	Abords de tous les bois et forêts
Aude	Abords de tous les bois et forêts
Aveyron	Abords de tous les bois et forêts
Gard	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Haute-Garonne	Abords de tous les bois et forêts
Gers	Abords de tous les bois et forêts
Hérault	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Lot	Abords de tous les bois et forêts
Lozère	Abords de tous les bois et forêts
Hautes-Pyrénées	Abords de tous les bois et forêts
Pyrénées-Orientales	Abords de tous les bois et forêts
Tarn	Abords de tous les bois et forêts
Tarn-et-Garonne	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Département	Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Hautes-Alpes	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Alpes-Maritimes	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-Rhône	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Var	Abords de tous les bois et forêts
Vaucluse	Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

Attention :

Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

En zone rurale
En zone urbaine

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Attention :

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

À savoir

L'autorisation d'accès est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Attention :

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

À savoir

L'autorisation d'accès est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Attention :

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que tant, qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

À savoir

L'autorisation d'accès est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €.

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

Code forestier : articles L131-10 à L131-16

Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Code forestier : articles L132-1 à L132-3

Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")
Code forestier : article L133-1

Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)
Code forestier : articles L134-5 à L134-18

Périmètre du débroussaillage
Code forestier : article R131-14

Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin
Code forestier : articles R134-4 à R134-6

Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (pdf - 202.6 KB)
Code forestier : articles L135-1 à L135-2

Amende administrative
Code forestier : R163-3
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1

Dommage à autrui : article 322-5
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9

Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)

Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Et aussi

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Logement

Pour en savoir plus

Feux de forêt

Ministère chargé de l'environnement

ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

2-Rapport de présentation

3-PADD

4-OAP

5-Règlement

6-Annexes

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

Démarches

Permis de construire :

Permis de démolir :

Déclaration travaux :

Déclaration de fin de travaux :

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

PACS

Délivrance d’acte d’état civil

Carte électorale

DANS LES AUTRES MAIRIES

Carte identité

Passeport

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Qu'est-ce que le débroussaillage ?

Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?

Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quand débroussailler ?

Sur quel périmètre débroussailler ?

Où s’adresser ?

Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?

Quelles sont les obligations en cas de vente ou mise en location ?

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus