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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

              Fiche pratique

              Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

              Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

              • Location
              • Colocation (bail unique)
              • Colocation (plusieurs contrats)

              La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

              Les dettes locatives comprennent :

              • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
              • et les frais de remise en état du logement dégradé.

              Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

              Il existe 2 types de caution :

              • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
              • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

              Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

               À noter

              il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

              Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

              Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

              • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

              • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.

                 À noter

                Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

              La caution peut être :

              • soit une personne physique (parent, ami...),
              • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

              Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

              Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

              • Justificatif d'identité

                Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
                • Passeport française ou étranger (avec photo)
                • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                Justificatif de domicile

                Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                • Dernière quittance de loyer
                • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
                • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
                • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                Justificatif de situation professionnelle

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
                • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
                • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
                • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
                • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
                • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

                Justificatif de ressources

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                • 3 derniers bulletins de salaires
                • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
                • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
                • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
                • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
                • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

                  À savoir

                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
                  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

                    À savoir

                  La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

              Forme

              La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

              Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

              Contenu

              Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

              Modèle de document
              Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              • En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

                Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

                Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

                Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

              • Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

              • Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

                Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

                En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.

                La caution peut utiliser un modèle de lettre :

                Modèle de document
                Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire

                Accéder au modèle de document  

                Institut national de la consommation (INC)

              • Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

                Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

                  À savoir

                en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

              L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

              L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

              La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

              La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

              • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
              • et les frais de remise en état du logement dégradé.

              Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

              Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

               À noter

              il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

              Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

              Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

              • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

              • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

                 À noter

                Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

              La caution peut être :

              • soit une personne physique (parent, ami...),
              • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

              Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

              Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

              • Justificatif d'identité

                Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
                • Passeport française ou étranger (avec photo)
                • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                Justificatif de domicile

                Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                • Dernière quittance de loyer
                • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
                • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
                • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                Justificatif de situation professionnelle

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
                • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
                • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
                • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
                • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
                • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

                Justificatif de ressources

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                • 3 derniers bulletins de salaires
                • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
                • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
                • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
                • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
                • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

                  À savoir

                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
                  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

                    À savoir

                  La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

              Forme

              La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

              Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

              Contenu

              • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
              • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
              • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
              • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

              Fin de bail

              La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

              Départ du colocataire

              Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

              • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis
              • S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

              La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

               Attention :

              pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

              Résiliation de l'engagement de la caution

              • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

                Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

                En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

              • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

                Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

                En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

              La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

              La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

              • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
              • et les frais de remise en état du logement dégradé.

              Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

              Il existe 2 types de caution :

              • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
              • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

              Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

               À noter

              il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

              Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

              Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

              • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

              • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

                 À noter

                Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

              La caution peut être :

              • soit une personne physique (parent, ami...),
              • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

              Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

              Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

              • Justificatif d'identité

                Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

                • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
                • Passeport française ou étranger (avec photo)
                • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

                Justificatif de domicile

                Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

                • Dernière quittance de loyer
                • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
                • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
                • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

                Justificatif de situation professionnelle

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

                • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
                • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
                • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
                • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
                • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
                • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

                Justificatif de ressources

                Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

                • 3 derniers bulletins de salaires
                • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
                • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
                • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
                • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
                • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

                  À savoir

                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

                • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
                  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

                    À savoir

                  La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

              Forme

              La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

              Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

              Contenu

              • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
              • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
              • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
              • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

              La caution est engagée :

              La caution peut parfois résilier son engagement :

              • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

                Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

                En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

              • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

                Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

                En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

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