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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Quels sont les types de revenus saisissables ?

              Question-réponse

              Quels sont les types de revenus saisissables ?

              Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              • Saisie sur salaire
              • Saisie sur compte bancaire
              • Saisie administrative à tiers détenteur

              Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

                À savoir

              Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

              La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

              Le salaire net comprend les éléments suivants :

              • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
              • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
              • Avantages en nature

               À noter

              lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

              Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

              • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
              • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
              • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
              • Indemnité de départ volontaire à la retraite
              • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
              • Pensions et rentes viagères d'invalidité
              • Pensions de retraite et pensions de réversion
              • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

              Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

              En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

              • Prime d'activité
              • Indemnités représentatives de frais professionnels
              • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
              • Indemnités de mise à la retraite
              • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
              • Indemnités de rupture conventionnelle
              • Indemnités de licenciement
              • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
              • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
              • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
              • Primes de participation et d'intéressement

              • Calcul du montant maximum de la saisie

                Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

                Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

                Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

                Total des ressources mensuelles saisissables

                Part saisissable

                Montant maximum de la saisie

                (montant cumulé)

                1re tranche

                Jusqu'à 347,50 €

                1/20e

                17,38 €

                2e tranche

                Au-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €

                1/10e

                50,46 €

                3e tranche

                Au-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €

                1/5e

                116,96 €

                4e tranche

                Au-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €

                1/4

                199,25 €

                5e tranche

                Au-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €

                1/3

                309,53 €

                6e tranche

                Au delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €

                2/3

                533,97 €

                7e tranche

                Au-delà de 2 007,50 €

                100 %

                533,97 €

                + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €

                 Exemple

                Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

                Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

                • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
                • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
                • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

                  À savoir

                il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.

                Estimation du montant de la saisie

                Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

                Simulateur
                Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

                Accéder au simulateur  

                Ministère chargé de la justice

                 Attention :

                la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

              • Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).

                Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

                Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.

                 Attention :

                la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

              Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

                À savoir

              Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

              Sommes saisissables en totalité

              • Indemnités de licenciement
              • Indemnités de rupture conventionnelle
              • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

              Sommes saisissables en partie

              • Salaire net
              • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
              • Avantages en nature
              • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
              • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
              • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
              • Indemnité de départ volontaire à la retraite
              • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
              • Pensions et rentes viagères d'invalidité
              • Pensions de retraite et pensions de réversion
              • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                À savoir

              les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

              Sommes insaisissables

              • Prime d'activité
              • Indemnités représentatives de frais professionnels
              • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
              • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
              • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
              • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
              • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

              Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

                À savoir

              Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

              Sommes saisissables partiellement

              • Salaire net
              • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
              • Avantages en nature
              • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
              • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
              • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
              • Indemnité de départ volontaire à la retraite
              • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
              • Pensions et rentes viagères d'invalidité
              • Pensions de retraite et pensions de réversion
              • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

              Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

              Sommes saisissables en totalité

              • Indemnités de licenciement
              • Indemnités de rupture conventionnelle
              • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
              • Revenu de solidarité active (RSA)

              Sommes insaisissables

              • Prime d'activité
              • Indemnités représentatives de frais professionnels
              • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
              • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
              • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
              • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
              • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

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              Et aussi

              Pour en savoir plus