Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches

Délivrance d’acte d’état civil

Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Les démarches

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

Les démarches

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Les démarches

Carte électorale

La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
Les démarches

DANS LES AUTRES MAIRIES

Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

Carte identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Les démarches

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

Les démarches

14 avril 20205 juin 2020

Toutes vos démarches

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?

Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Cas général
En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 886 €)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :
50 X 886 € = 44300 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
44300 € X 3 % = 1329 €
44300 € X 2,5 % = 1107 €
L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 886 €

À savoir

Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs	10 000 € par emplacement
Piscine	250 € par m²
Éolienne de plus de 12 m	3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol	10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure	De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

Exemple

Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :

3 000 € X 2 = 6 000 €

Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

6 000 €X 3 % = 180 €

6 000 € X 2,5 % = 150 €

L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €

À noter

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
  Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
  La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
  La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
  Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
  
  Attention :
  
  vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
  Serre de production
  Local de production et de stockage de produits à usage agricole
  Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
  Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
- La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les DOM sont exonérés de la TA.
- Un aménagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
- Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
  Ces zones ou périmètres sont les suivants :
  Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
  Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
  Zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
- Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
- Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
- Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
- Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
  Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
  Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
  Maison de santé
  Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
- Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
  Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
  S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
  A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
  6 mois après la 1re demande
- Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
  A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
  9e mois : 50 % de la taxe
  18e mois : 35 % de la taxe
  Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 1004 €)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
- Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004 €:
50 X 1004 € = 50200 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :
50200 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1506 €
50200 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1255 €
50200 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 502 €
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2023, elle est de 1 004 €

À savoir

Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs	10 000 € par emplacement
Piscine	250 € par m²
Éolienne de plus de 12 m	3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol	10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure	De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

À noter

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
  Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
  La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
  La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
  Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
  
  Attention :
  
  vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
  Serre de production
  Local de production et de stockage de produits à usage agricole
  Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
  Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
- La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) sont exonérés de la TA.
- Un aménagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
- Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
  Ces zones ou périmètres sont les suivants :
  Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
  Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
  Zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
- Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
- Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
- Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
- Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
  Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
  Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
  Maison de santé
  Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
- Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
  Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
  S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
  A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
  6 mois après la 1re demande
- Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
  A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
  9e mois : 50 % de la taxe
  18e mois : 35 % de la taxe
  Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17

Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16

Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T

Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 octies

Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies

Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement

Dispositions modifiant le code général des impôts
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (pdf - 698.4 KB)

Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Simulateur

Et aussi

Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable

Secteurs d'activité

Pour en savoir plus

Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

Ministère chargé de l'économie

ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

2-Rapport de présentation

3-PADD

4-OAP

5-Règlement

6-Annexes

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

Démarches

Permis de construire :

Permis de démolir :

Déclaration travaux :

Déclaration de fin de travaux :

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

PACS

Délivrance d’acte d’état civil

Carte électorale

DANS LES AUTRES MAIRIES

Carte identité

Passeport

Taxe d'aménagement (TA)

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

Qui doit payer la taxe ?

Qui perçoit la taxe ?

Comment est calculée la taxe d'aménagement ?

Quel est le taux applicable ?

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Comment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

Qui doit payer la taxe ?

Qui perçoit la taxe ?

Comment est calculée la taxe d'aménagement ?

Quel est le taux applicable ?

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?

Comment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?

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