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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Suspension judiciaire du permis de conduire

              Fiche pratique

              Suspension judiciaire du permis de conduire

              Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

              À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.

              Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

              Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

              Trois procédures entraînent un retrait de permis :

              La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

              Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

              Vous devez restituer votre permis de conduire.

              Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

              Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

              Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

              Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

              Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

              Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

              Nature de l’infraction

              Infractions

              Alcool ou stupéfiants

              Conduite sous l'emprise de l'alcool

              Conduite sous l'emprise de stupéfiants

              Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

              Excès de vitesse

              Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

              Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

              Utilisation d'un détecteur de radar

              Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

              Circulation et stationnement

              Circulation en sens interdit

              Refus de priorité

              Dépassement dangereux

              Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

              Comportement

              Conduite en tenant un téléphone en main

              Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

              Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

              Refus d'obtempérer

              Délit de fuite

              Défaut d'assurance

              Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

               Attention :

              Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

              Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

              Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

              La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

              • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
              • 3 ans dans les autres cas.

              Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

              Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              Votre véhicule peut être immobilisé.

              6 points sont retirés de votre permis de conduire.

              Vous risquez également des peines complémentaires.

              Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

              Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

              Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

              La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

              Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

              Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

              En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.

              Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

               Exemple

              Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

              En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

              Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

              L'examen dure au minimum 40 minutes.

              Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

              • Cas général
              • À Paris

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

               À noter

              Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

              En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              1. Prendre rendez-vous

              • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

              • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                  À savoir

                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              2. Préparer les documents fournir 

              Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°14880, prérempli
              • Pièce d'identité
              • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
              • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus

              3. Passer la visite médicale

              Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

              Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              4. Payer la visite médicale

              Le prix de la visite médicale est :

              • Devant un médecin agréé : 36 €
              • Devant la commission médicale : 50 €

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              5. Conserver le résultat du contrôle

              • L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

              • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                La lettre précise les voies et délais de recours.

                Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

                La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

              • À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Préfecture de police de Paris

              • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                Service en ligne
                Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

                Accéder au service en ligne  

                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

                 Attention :

                vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi