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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

              Fiche pratique

              Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

              Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

              Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

              Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.

              Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.

              Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

                À savoir

              il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

               À noter

              vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.

              Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

              Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.

              Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :

              • Étudiant
              • Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
              • Époux de Français
              • Passeport talent

                À savoir

              si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.

              Validation du VLS-TS

              Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

              La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

              Service en ligne
              Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

              Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

              Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :

              • de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
              • de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
              • de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
              • de retraité ou époux de retraité,
              • d'artiste.

              Visa "vacances-travail" 

              Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              • Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

              Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

              Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

              • Vous devez avoir moins de 18 ans
              • Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
              • Vos parents doivent résider à l'étranger.

              Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

               À noter

              en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

              Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

              Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :

              • pour suivre un enseignement court,
              • ou pour exercer une activité artistique,
              • ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

              Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.

              Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

              Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.

              Outil de recherche
              France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

              • Cas général
              • Etudiant

              Où déposer votre demande ?

              Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

              Service en ligne
              Demander un visa

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

              Où s’adresser ?

              Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

              Validité du passeport

              • Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
              • Il doit comporter au moins 2 pages vierges
              • Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

              • Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

                Service en ligne
                Demander un visa

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

                Où s’adresser ?

                Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

              • Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

                Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

                Zone régionale

                Nationalité

                Procédure de demande

                Afrique

                Bénin

                Études en France

                Burkina Faso

                Burundi

                Cameroun

                Comores

                Congo Brazzaville

                Côte d'Ivoire

                Gabon

                Guinée

                Madagascar

                Mali

                Maurice

                Mauritanie

                Nigéria

                République du Congo Démocratique

                Sénégal

                Togo

                Autre pays

                Demander un visa

                Asie / Océanie

                Chine

                Études en France

                Corée du Sud

                Inde

                Indonésie

                Japon

                Singapour

                Taïwan

                Vietnam

                Autre pays

                Demander un visa

                Europe

                Russie

                Études en France

                Turquie

                Autre pays

                Demander un visa

                Amérique

                Argentine

                Études en France

                Brésil

                Chili

                Colombie

                États-Unis

                Haïti

                Mexique

                Pérou

                Autre pays

                Demander un visa

                Afrique du Nord / Moyen-orient

                Algérie

                Études en France

                Djibouti

                Égypte

                Iran

                Koweït

                Liban

                Maroc

                Tunisie

                Autre pays

                Demander un visa

                La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

                Service en ligne
                Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"

                Accéder au service en ligne  

                Agence Campus France

              Enregistrement des données du demandeur

              Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

              Ces données sont les images numérisées :

              • de votre photo,
              • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

              Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

              Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

              Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :

              Outil de recherche
              France-Visas - Coût du visa selon les pays

              Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :

              • Époux de Français
              • Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
              • Travailleur saisonnier
              • Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
              • Enseignant de français
              • Assistant ou lecteur de langue étrangère
              • Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
              • Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
              • Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
              • Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
              • Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical

              Motivation du refus de visa 

              Tout refus de visa doit être motivé.

              Recours contre un refus de visa

              En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :

              Où s’adresser ?

              Ambassade ou consulat français à l'étranger

              Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :

              Où s’adresser ?

              Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

              Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :

              • la notification du refus écrit,
              • ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

              Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

              La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

              La CRRV peut :

              • rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
              • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

               À noter

              si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

              Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif de Nantes

              Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :

              • Obtention frauduleuse de votre visa
              • Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
              • Trouble à l'ordre public.

              Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

              Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Préfecture de police de Paris

              Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

              Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :

              • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
              • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif

              Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

              Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

              Pour en savoir plus