Publié le

Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

Publié le

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Prestation de compensation du handicap (PCH)

              Fiche pratique

              Prestation de compensation du handicap (PCH)

              Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.

              La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

              Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

              Nous vous présentons les informations à connaître.

              La PCH est une aide financière versée par les services du département.

              Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

              C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

              Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

              Autonomie

              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
              • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

              Âge

              • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

                Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

              • Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

              Ressources

              La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

              Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

              Résidence

              Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

                À savoir

              si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

              • Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

                Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

                Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

              • Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

                Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.

                C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

                Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

                La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

              La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

              Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

              En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

              La PCH comprend 5 formes d'aides :

              • Humaine
              • Technique
              • Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
              • Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
              • Animalière

              Aide humaine

              L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

              Taux de prise en charge de l'aide humaine

              Aides

              Prise en charge à taux plein

              Prise en charge à taux partiel

              Emploi direct d'une tierce personne

              100 % dans la limite de

              17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

              80 % dans la limite de 17,25 € l'heure ou 17,58 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

              Service mandataire

              100 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

              80 % dans la limite de 18,97 € ou 19,34 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

              Service prestataire agréé

              100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

              80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

              Aidant familial

              100 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

              80 % et dédommagement à hauteur de 4,50 € l'heure ou 6,75 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

              Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficulés telles que :

              • Gérer votre stress face à l'imprévu
              • Gérer les interactions sociales
              • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
              • Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical

              Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

              Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à votre place.

              L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

              Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 455,91 € par mois.

              Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 759,85 € par mois.

                À savoir

              depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

              Aide technique

              L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

              Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

              Taux de prise en charge de l'aide technique

              Aides

              Prise en charge à taux plein

              Prise en charge à taux partiel

              Aide figurant sur la LPPR

              À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

              À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

              Aide ne figurant pas sur la LPPR

              À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

              À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

              Où s’adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

              Aide à l'aménagement du logement

              L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

              Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des istuations suivantes :

              • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
              • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

              Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

              • Aménagement du logement
              • En cas de nécessité de déménagement
              Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

              Aides

              Prise en charge à taux plein

              Prise en charge à taux partiel

              Travaux jusqu'à 1 500 €

              À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

              À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

              Travaux supérieurs à 1 500 €

              À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

              À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans

              Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

              Aide au transport 

              L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

              Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

              Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

              • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
              • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
              Taux de prise en charge de l'aide au transport

              Aide

              Prise en charge à taux plein

              Prise en charge à taux partiel

              Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

              À 100 %

              À 80 %

              Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

              À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans

              À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

              Surcoût lié au trajet en voiture particulière

              À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

              À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans

              Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

              À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

              À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

              Aides spécifiques ou exceptionnelles

              Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

              Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

              Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

              Aides

              Prise en charge à taux partiel et plein

              Charges spécifiques

              À 75 % dans la limite de 100 € par mois

              Charges exceptionnelles

              À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

              Aide animalière

              L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

              Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

              La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

              Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

              Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus