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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Effets d'un Pacs

              Fiche pratique

              Effets d'un Pacs

              Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

              En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

              • Vie commune (résidence commune et vie de couple)
              • Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)
              • Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

              L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

              Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

               À noter

              un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

              Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

              Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

              Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

              En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

              Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

              • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
              • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

              Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

              • Avant le Pacs
              • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

              Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

              Prise en compte des revenus des 2 partenaires

              Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

              Perte de certaines prestations

              En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

              • Allocation de soutien familial (ASF)
              • Allocation de veuvage

              Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

              Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

              • Dans le secteur privé
              • Dans l'administration

              Vous bénéficiez des droits suivants :

              Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

              En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

              Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.

              En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.

              Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

              Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

                À savoir

              il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

              Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

              Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

               À noter

              si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

              Les partenaires sont en séparation des biens

              Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

              • Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
              • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

              Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...).

              Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

              • Biens détenus avant la conclusion du Pacs
              • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

              Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

              Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

              Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

              Les partenaires sont en indivision pour leurs biens

              Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

              • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens
              • Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

              Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

              Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

              Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

              Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

              • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
              • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

              • Location
              • Accès à la propriété

              Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

              Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

              • Ils ont tous les 2 signé le bail
              • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

                À savoir

              si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

              Vous pouvez acheter un logement en commun.

              Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

              Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

              En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

              Impôt sur le revenu

              Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

              Vous êtes imposés en commun.

              Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

              Les partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.

              Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

              Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

              Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun.

              Droits de donation

              En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

              En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

              Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

               Exemple

              Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

              Barème sur le montant restant :

              Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

              Part taxable après abattement

              Barème d'imposition

              Jusqu'à 8 072 €

              5 %

              De 8 073 € à 15 932 €

              10 %

              De 15 933 € à 31 865 €

              15 %

              De 31 866 € à 552 324 €

              20 %

              De 552 325 € à 902 838 €

              30 %

              De 902 839 € à 1 805 677 €

              40 %

              Plus de 1 805 677 €

              45 %

              Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

              Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

              Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

              En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

              En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

              Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

                À savoir

              en tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

              Capital décès

              Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

              Succession

              Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

              En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.

                À savoir

              pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

              Pension de réversion

              Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

              Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus