Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Attestation d'accueil

              Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

              L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.

              Contenu de l'attestation

              L'attestation d'accueil indique notamment :

              • l'identité du signataire,
              • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent),
              • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
              • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

              L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

              Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

              Dépôt de la demande

              La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

              La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.

              Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

              Où s’adresser ?

              Tél. : 01 60 01 13 34

              Courriel : mairiejaignes@orange.fr
              Site web : http://www.jaignes.fr

              Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              Pièces à fournir

              Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

              • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour un Français, Européen ou Suisse, titre de séjour pour une autre nationalité)
              • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
              • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
              • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
              • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
              • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
              • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

              Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

               À noter

              certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

              L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

              Service en ligne
              Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

              Se munir d'une carte bancaire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

              • un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
              • ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

              Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

               Attention :

              à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

              La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

              • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
              • et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

              En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

              La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

              L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

              Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

              S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

                À savoir

              le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

              Motifs de refus

              Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

              • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
              • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
              • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
              • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

              La décision de refus peut être :

              • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
              • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

              Recours contre le refus

              Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

              Le préfet peut :

              • soit valider l'attestation d'accueil,
              • soit rejeter le recours.

              Le rejet du recours peut être :

              • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
              • ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

              Où s’adresser ?

              Tél. : 0164717777

              Fax : 0164371035

              Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr
              Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

              Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne

              En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

              En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.