Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Comment faire si...

              Je dois faire face au décès d'un proche

              Vérifié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage).

              Constat du décès par un médecin

              Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

              En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

              Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt.

               Attention :

              en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

              Où s’adresser ?

              Par téléphone

              Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

              Vous pouvez aussi composer le 112.

              Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

              Par SMS

              Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

              Déclaration du décès

              Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

              Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

              La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

              À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

              • Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

                Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite, ...).

                Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires.

              • Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

                Où s’adresser ?

                Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                Par téléphone

                39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

                Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

                Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

              Respect des souhaits du défunt

              Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :

              Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

              • les prestations prises en charge
              • ses honoraires

              Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

              En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

              Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.

              Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique. Le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de repos (en cas de décès d'un enfant).

              Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

              Papiers et procédures

              Acte de décès

                À savoir

              si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

              Prouver que vous êtes son héritier

              Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier :

              Trier et conserver les papiers du défunt

              Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

              Le tri permet de faire le point sur :

              Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

              Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

              Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver

              Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, ...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

              Employeur - Organismes sociaux

              Banques - assurances

                À savoir

              pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

              Logement

                • Informez le propriétaire du logement du décès.

                  À savoir

                la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

                • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
                • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
                • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
                • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

                  À savoir

                si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

                • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
                • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

              Succession

              Régler la succession (entre héritiers)

              Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

              Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

              Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement.

              Le notaire procède alors aux partages.

              Déclarer la succession (aux impôts)

              Une fois la succession réglée, les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

              Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt.

              Pour faire la déclaration de succession, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

              Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

              Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession.

              Véhicule

              Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation).

              Impôts : déclarer un changement de situation

              Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.