Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Période d'essai

              Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

              La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

              La période d'essai n'est pas obligatoire.

              Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

              La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

              La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

              Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

              • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
              • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
              • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

              La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.

              Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

              • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
              • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
              • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

              La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.

              Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

              • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
              • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
              • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

              La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

               Attention :

              la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

              Procédure

              Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

              Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

              • La convention collective prévoit une procédure particulière.
              • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
              • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

              Délai de prévenance

              L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

              Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

              Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Entre 8 jours et 1 mois de présence

              48 heures

              Entre 1 mois et 3 mois de présence

              2 semaines

              Après 3 mois de présence

              1 mois

              Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

              Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

              Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                À savoir

              la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

              L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

              Procédure

              Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

              Délai de prévenance

              Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

              Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Au moins 8 jours

              48 heures

              La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

              À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

              La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

              La période d'essai n'est pas obligatoire.

              Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

              La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

              La durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée du contrat.

              Elle est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

              Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

              La durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Par exemple, une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

              Le début de la période d'essai ne peut pas être différé.

              Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

              La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

              Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

              La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

               Attention :

              la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

              Procédure

              Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

              Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

              • La convention collective prévoit une procédure particulière.
              • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
              • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

              Délai de prévenance

              L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

              Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

              Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Entre 8 jours et 1 mois de présence

              48 heures

              Entre 1 mois et 3 mois de présence

              2 semaines

              Après 3 mois de présence

              1 mois

              Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

              Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

              Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                À savoir

              la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

              L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

              Procédure

              Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

              Délai de prévenance

              Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

              Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Au moins 8 jours

              48 heures

              La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

              À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

              La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

              La période d'essai n'est pas obligatoire.

              Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

              La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :

              La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 2 jours maximum.

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

              Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

              La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 3 jours maximum.

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

              Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

              La période d'essai est fixée par des dispositions conventionnelles ou collectives ou, à défaut, à 5 jours maximum.

              La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

              Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              Elle débute obligatoirement au 1er jour du contrat de travail.

              Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

              La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

               Attention :

              la période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n'est pas salarié).

              Procédure

              Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

              Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai, sauf dans l'un des cas suivants :

              • La convention collective prévoit une procédure particulière.
              • La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique).
              • La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.

              Délai de prévenance

              L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

              Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

              Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Entre 8 jours et 1 mois de présence

              48 heures

              Entre 1 mois et 3 mois de présence

              2 semaines

              Après 3 mois de présence

              1 mois

              Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.

              Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf si le salarié a commis une faute grave.

              Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                À savoir

              la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

              L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

              Procédure

              Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

              Délai de prévenance

              Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

              Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

              Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Durée de présence du salarié dans l'entreprise

              Délai de prévenance

              Inférieure à 8 jours

              24 heures

              Au moins 8 jours

              48 heures

              La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission et ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf exceptions.

              À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.