Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Période d'essai pour un salarié

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

              Elle n'est pas obligatoire.

              Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

              Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

              La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

              La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

              Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

              La période d'essai n'est pas obligatoire.

              Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

              La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

              • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

                Elle est renouvelable une fois.

                Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
                • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
                • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

                 Exemple

                Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

                Elle est renouvelable une fois.

                Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
                • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
                • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

                 Exemple

                Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

                Elle est renouvelable une fois.

                Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
                • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
                • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

                 Exemple

                Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

              • Procédure

                Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

                Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

                Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

                • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
                • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
                • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

                Délai de prévenance

                L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

                Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

                Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Délai de prévenance

                Inférieure à 8 jours

                24 heures

                Entre 8 jours et 1 mois de présence

                48 heures

                Entre 1 mois et 3 mois de présence

                2 semaines

                Après 3 mois de présence

                1 mois

                La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

                Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                  À savoir

                la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

                L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

              • Procédure

                Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

                Délai de prévenance

                Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

                Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Délai de prévenance

                Inférieure à 8 jours

                24 heures

                Au moins 8 jours

                48 heures

                La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

              À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

              La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

              Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

              La période d'essai n'est pas obligatoire.

              Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

              La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

              • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

                La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

                La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

                 Exemple

                Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

                 Exemple

                Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

              • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

                La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

              • Procédure

                Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

                Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

                Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

                • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
                • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
                • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

                Délai de prévenance

                L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

                Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

                Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Délai de prévenance

                Inférieure à 8 jours

                24 heures

                Entre 8 jours et 1 mois de présence

                48 heures

                Entre 1 mois et 3 mois de présence

                2 semaines

                Après 3 mois de présence

                1 mois

                La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

                Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                  À savoir

                la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

                L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

              • Procédure

                Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

                Délai de prévenance

                Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

                Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Délai de prévenance

                Inférieure à 8 jours

                24 heures

                Au moins 8 jours

                48 heures

                La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

              À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

              La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

              Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

              La période d'essai n'est pas obligatoire.

              Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

              La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

              • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

                En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

                La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

                La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

                Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

              La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

              • Procédure

                Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

                Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

                Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

                • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
                • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
                • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

                Délai de prévenance

                L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

                Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

                Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Délai de prévenance

                Inférieure à 8 jours

                24 heures

                Entre 8 jours et 1 mois de présence

                48 heures

                Entre 1 mois et 3 mois de présence

                2 semaines

                Après 3 mois de présence

                1 mois

                La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

                Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

                Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

                  À savoir

                la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

                L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

              • Procédure

                Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

                Délai de prévenance

                Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

                Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

                Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Durée de présence du salarié dans l'entreprise

                Délai de prévenance

                Inférieure à 8 jours

                24 heures

                Au moins 8 jours

                48 heures

                La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

              À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.