Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches

Délivrance d’acte d’état civil

Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Les démarches

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

Les démarches

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Les démarches

Carte électorale

La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
Les démarches

DANS LES AUTRES MAIRIES

Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

Carte identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Les démarches

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

Les démarches

14 avril 20205 juin 2020

Toutes vos démarches

Comment faire si...

J'attends un enfant

Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Pendant la grossesse
Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (Caf ou MSA) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
J'effectue les examens médicaux obligatoires
Je m'informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

Le père peut reconnaître l'enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.

S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
- Inscription en crèche
- Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
- Je me renseigne sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
- Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
- Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d'absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
- Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
- Je bénéficie d'une protection contre le licenciement
- Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je m'informe sur la durée du congé de maternité d'une salariée ou d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
- Je peux déclarer ma grossesse à Pôle emploi
- Je m'informe sur le congé maternité
- Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

Allocations familiales,
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une aide à la garde d'enfants
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).

Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
- Inscription en crèche
- Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
- Je me renseigne sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
- Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

Je choisis le prénom et le nom de l'enfant
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)
Caisse d'assurance maladie
Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :

salarié
ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical

S'il s'agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon changement de situation

Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d'allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Simulateur
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Mon espace privé (inscription)

Téléservice
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

Téléservice
Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger

Outil de recherche
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité

Outil de recherche
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Simulateur
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice

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Et aussi

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Modèle national du carnet de santé

Ministère chargé de la santé
Maternité, paternité, adoption

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Congé maternité : vos indemnités journalières

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (salarié, travailleur indépendant, conjoint collaborateur, praticien ou auxiliaire médical)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Devenir parent

Santé publique France
Site des 1 000 premiers jours

Santé publique France

ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

2-Rapport de présentation

3-PADD

4-OAP

5-Règlement

6-Annexes

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

Démarches

Permis de construire :

Permis de démolir :

Déclaration travaux :

Déclaration de fin de travaux :

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

PACS

Délivrance d’acte d’état civil

Carte électorale

DANS LES AUTRES MAIRIES

Carte identité

Passeport

J'attends un enfant

Santé

État civil

Moyen de garde

Emploi - Travail

À tout moment après la naissance

Aides

Adoption

Moyen de garde

Emploi-Travail

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Dans le mois qui suit la naissance

Dans les 4 mois maximum

Dans les 6 mois maximum

Dans la 1re année de l'enfant

Services en ligne et formulaires

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