Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches

Délivrance d’acte d’état civil

Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Les démarches

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

Les démarches

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Les démarches

Carte électorale

La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
Les démarches

DANS LES AUTRES MAIRIES

Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

Carte identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Les démarches

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

Les démarches

14 avril 20205 juin 2020

Toutes vos démarches

Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Appartement
Maison

Choix de l'appartement

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l'offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire

Assurances

Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

de mon entreprise
ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat
si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

Choix de la maison

- Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
- Je peux consulter la documentation cadastrale
Attention :

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
- Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
- Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
- Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
- Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.
- Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
- Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
- Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
- Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
- Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l'offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif

Assurances

Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat
si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie "MaPrime rénov", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur
Diagnostic de financement pour votre projet immobilier

Simulateur
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

Simulateur
Demande d'allocation logement en ligne

Téléservice
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Téléservice

ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

2-Rapport de présentation

3-PADD

4-OAP

5-Règlement

6-Annexes

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

Démarches

Permis de construire :

Permis de démolir :

Déclaration travaux :

Déclaration de fin de travaux :

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

PACS

Délivrance d’acte d’état civil

Carte électorale

DANS LES AUTRES MAIRIES

Carte identité

Passeport

J'achète un logement

Avant l'achat

Choix de l'appartement

Achat avec un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Assurances

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Crédit d'impôt

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Avant l'achat

Choix de la maison

Achat avec un prêt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Assurances

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Crédit d'impôt

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Services en ligne et formulaires

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