Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Porter plainte

              Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

              Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.

              Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

              Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

                À savoir

              les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

              La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'auteur des faits.

              Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

              Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la procédure.

                À savoir

              il est possible de saisir directement le juge pénal par une citation directe. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.

              Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.

              Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

              • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...),
              • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...),
              • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...).

              Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.

              Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

              Ce délai commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

              La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

              Si la victime ne connaît pas le nom ou n'est pas sûre de l'identité de l'auteur, elle doit porter porter contre X.

              Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

              Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

              Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

              Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

              Service en ligne
              Pré-plainte en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

               Attention :

              vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

              Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              La lettre doit préciser les éléments suivants :

              • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
              • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
              • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
              • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
              • Volonté de se constituer partie civile

              Modèle de document
              Porter plainte auprès du procureur de la République

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

              Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur de la République au tribunal judiciaire en donnant le numéro attribué à votre dossier.

               À noter

              vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si votre plainte a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

              Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit.

              Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire .

              Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes.

              • Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.

                Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié).

                Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement.

                Si le plaignant n'est pas d'accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe.

                Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Vérifié le 01-01-1970 par

              • Le procureur peut demander une enquête approfondie.

                L'information judiciaire est ouverte lorsque le procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire (par exemple une expertise). Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les experts.

                Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.

              • Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire.

                Les mesures alternatives aux poursuites visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l'infraction d'une faible gravité (par exemple tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants...).

              • Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal.

                Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables.

                Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal.

              Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.