Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

              Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              • Utilisez le téléservice du ministère de la justice :

                Service en ligne
                Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

                Se munir d'une adresse mail.

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de la justice

                Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

                Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

              • Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

                Formulaire
                Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

                Cerfa n° 10071*14

                Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

                Ministère chargé de la justice

                Où s’adresser ?

                La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

                Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

                Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                  À savoir

                il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

              La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

              Qui peut faire la demande ?

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              Procédure

              Utilisez le téléservice du ministère de la justice :

              Service en ligne
              Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Se munir d'une adresse mail.

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de la justice

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

              Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

              Formulaire
              Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Cerfa n° 10071*14

              Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

              Ministère chargé de la justice

              Où s’adresser ?

              La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

              Coût

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

              Durée de validité

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

              Qui peut faire la demande ?

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              Procédure

              • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :

                • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
                • Acte de naissance de moins de 3 mois

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                00 681 72 27 15

                Par courrier

                Tribunal de première instance

                BP 12

                98600 Mata Utu

                Par télécopie

                00 681 72 26 64

              • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

                • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
                • Acte de naissance de moins de 3 mois

                Formulaire
                Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

                Cerfa n° 10071*14

                Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

                Ministère chargé de la justice

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                00 681 72 27 15

                Par courrier

                Tribunal de première instance

                BP 12

                98600 Mata Utu

                Par télécopie

                00 681 72 26 64

                Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

              Délai d'obtention

              Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

              Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

              Coût

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

              Durée de validité

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

              Qui peut faire la demande ?

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              Procédure

              • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :

                • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
                • Acte de naissance de moins de 3 mois

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                00 687 27 93 67

                Par messagerie

                Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

                Par courrier

                Tribunal de première instance

                Service casier judiciaire

                BP F4

                98848 Nouméa Cedex

                Par télécopie

                00 687 27 96 15

              • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

                • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
                • Acte de naissance de moins de 3 mois

                Formulaire
                Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

                Cerfa n° 10071*14

                Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

                Ministère chargé de la justice

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                00 687 27 93 67

                Par messagerie

                Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

                Par courrier

                Tribunal de première instance

                Service casier judiciaire

                BP F4

                98848 Nouméa Cedex

                Par télécopie

                00 687 27 96 15

                Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

              Délai d'obtention

              Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

              Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

              Coût

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

              Durée de validité

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

              Qui peut faire la demande ?

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              Procédure

              Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :

              • Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
              • Acte de naissance de moins de 3 mois

              Où s’adresser ?

              Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

              Par téléphone

              00 689 40 41 55 00

              Par courrier

              Tribunal de première instance

              Service du casier judiciaire

              42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

              BP101

              98713 Papeete Tahiti

              Par courriel

              casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

              Par télécopie

              00 689 40 45 40 12

              00 689 40 41 55 78

              Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

              • Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
              • Acte de naissance de moins de 3 mois

              Formulaire
              Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Cerfa n° 10071*14

              Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

              Ministère chargé de la justice

              Où s’adresser ?

              Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

              Par téléphone

              00 689 40 41 55 00

              Par courrier

              Tribunal de première instance

              Service du casier judiciaire

              42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

              BP101

              98713 Papeete Tahiti

              Par courriel

              casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

              Par télécopie

              00 689 40 45 40 12

              00 689 40 41 55 78

              Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

              Délai d'obtention

              Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

              Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

              Coût

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

              Durée de validité

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

              Qui peut faire la demande ?

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              Procédure

              Utilisez le téléservice du ministère de la justice :

              Service en ligne
              Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Se munir d'une adresse mail.

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de la justice

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

              Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

              Où s’adresser ?

              La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

              Délai d'obtention

              Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

              Coût

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

              Durée de validité

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

              Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

              • pour vous-même
              • ou pour votre enfant mineur
              • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

              Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

              Service en ligne
              Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Se munir d'une adresse mail.

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de la justice

              Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

              Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

              Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.

              Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

              Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

              Formulaire
              Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

              Cerfa n° 10071*14

              Accéder au formulaire (pdf - 262.8 KB)  

              Ministère chargé de la justice

              Où s’adresser ?

              La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

              Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

              Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                À savoir

              il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

              L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

              Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.