Jaignes : Fortes chaleurs et phénomène de retrait- gonflement des argiles – Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ..
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Jaignes : Fortes chaleurs et phénomène de retrait- gonflement des argiles – Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ..
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Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune
1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU
JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]
5.1 Règlement – pièce écrite
5.2 Règlement – documents graphiques
JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème
6.1 Annexes sanitaires
6.1.1 Notice sanitaire
6.1.2 Assainissement – eau potable
6.1.2 Assainissement – eau potable
6.2 Servitudes d’utilité publique
6.2.1 Liste SUP
6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16
6.2.2 Plans SUP
PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques
6.3 Risques naturels
6.3.1 Risque inondation
6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994
6.3.2 DICRIM
6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles
6.3.3-Retrait gonflement des argiles
6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres
6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore
6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne
6.6 Espaces Naturels Sensibles
6.7 ZNIEFF
6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000
6.8 Droit de préemption urbain
6.9 Taxe d’aménagement
6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement
6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure
6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières
6.11 Zone spéciale de carrière
0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1
Vous avez besoin d’un local pour stocker ? La mairie de Jaignes met à disposition de ses administrés un hangar.
Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches
Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).
Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.
Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
Les démarches
Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu
Fiche pratique
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Nous vous guidons dans votre démarche.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
2 personnes | 48 894 € |
64 094 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 64 094 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
3 personnes | 64 094 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 76 525 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
4 personnes | 76 525 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 91 047 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
5 personnes | 91 047 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 102 452 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
6 personnes | 102 452 € |
Par personne supplémentaire | +11 417 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
1 personne | 48 894 € |
2 personnes | 64 094 € |
3 personnes | 76 525 € |
4 personnes | 91 047 € |
5 personnes | 102 452 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
2 personnes | 48 894 € |
58 773 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 58 773 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
3 personnes | 58 773 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 70 400 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
4 personnes | 70 400 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 83 340 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
5 personnes | 83 340 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 93 785 |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
6 personnes | 93 785 |
Par personne supplémentaire | +10 449 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
2 personnes | 48 894 € |
58 773 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 58 773 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Si vos revenus actuels sont inférieurs
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
2 personnes | 37 982 € |
45 676 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 45 676 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
3 personnes | 45 676 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 55 142 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
4 personnes | 55 142 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 64 867 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
5 personnes | 64 867 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 73 107 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
6 personnes | 73 107 € |
Par personne supplémentaire | + 8 155 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
1 personne | 37 982 € |
2 personnes | 45 676 € |
3 personnes | 55 142 € |
4 personnes | 64 867 € |
5 personnes | 73 107 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Si vos revenus actuels sont inférieurs
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
2 personnes | 34 184 € |
41 108 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 41 108 € |
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
3 personnes | 41 108 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 49 628 € |
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
4 personnes | 49 628 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 58 381 € |
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
5 personnes | 58 381 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 65 796 € |
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
6 personnes | 65 796 € |
Par personne supplémentaire | + 7 339 € |
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
1 personne | 34 184 € |
2 personnes | 41 108 € |
3 personnes | 49 628 € |
4 personnes | 58 381 € |
5 personnes | 65 796 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
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Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
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Demande de logement social
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement social
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Ministère chargé du logement
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Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Dès réception de l'attestation d'enregistrement :
Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).
Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
Si vos revenus actuels sont inférieurs
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales
Justificatifs à fournir
Revenus maximum
Outre-mer : revenus maximum
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Formulaire
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Modèle de document
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement