Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Faire une demande de logement social (HLM)

              Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.

              Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

              • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
              • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
              • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
              • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
              • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
              • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

              Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

                À savoir

              si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Montant maximum

              • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                Couple

                36 397 €

                Jeune couple

                43 771 €

                1 personne seule + 1 personne à charge

                43 771 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                Couple + 1 personne

                43 771 €

                1 personne seule + 2 personnes à charge

                52 842 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                Couple + 2 personnes

                52 842 €

                1 personne seule + 3 personnes à charge

                62 163 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                Couple + 3 personnes

                62 163 €

                1 personne seule + 4 personnes à charge

                70 058 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                Couple + 4 personnes

                70 058 €

                Par personne supplémentaire

                + 7 814 €

              Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

              Nombre de personnes à loger

              Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

              1 personne

              36 397 €

              2 personnes

              43 771 €

              3 personnes

              52 842 €

              4 personnes

              62 163 €

              5 personnes

              70 058 €

              Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

              Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.

              Revenu annuel pris en compte

              Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

               Exemple

              Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

              • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
                • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
                • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
                • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
              • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                 Exemple

                Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

              • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

              Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.

              Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

              Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

              Outil de recherche
              Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

              Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

              Comment transmettre votre demande ?

              Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

              Vous devez :

              • Créer votre dossier en ligne
              • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

              Service en ligne
              Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé du logement

              Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

              Où s’adresser ?

              Par téléphone

              0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

              Vous devez fournir au guichet enregistreur :

              • Formulaire Cerfa 14069 rempli
              • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

              Formulaire
              Demande de logement social

              Cerfa n° 14069*03

              Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

              Ministère chargé du logement

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              Outil de recherche
              Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

              Quels sont les justificatifs à fournir ?

              Vous devez fournir l'un des documents suivants :

              • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
              • Copie de votre passeport

              Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

              • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
              • Copie de votre passeport

              Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

              Vous devez fournir l'un des documents suivants :

              • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
              • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
              • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
              • Visa de long séjour
              • Autorisation provisoire de séjour

              Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

              • Attestation d'enregistrement

                Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

                Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                Elle indique les informations suivantes :

                • Vos nom, prénom et adresse
                • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
                • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
                • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
                • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
                • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
                • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
                • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

                Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

                • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
                • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

                  À savoir

                dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

                Service en ligne
                Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé du logement

                Outil de recherche
                Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

                Droit au logement opposable (Dalo)

                Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

                • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
                • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
                • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
                • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
                • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
                • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
              • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

                Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

              Demandes prioritaires

              Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

              • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
              • Menacé d'expulsion sans relogement
              • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
              • Vivant dans un habitat indigne
              • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
              • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
              • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
              • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
              • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
              • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
              • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
              • Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)
              • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
              • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
              • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

              Estimation du délai d'attente

              La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

              Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

              Outil de recherche
              Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

              Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

              Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

              Rappel :

              Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

              • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
              • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
              • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
              • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
              • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
              • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

              Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

              Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

              Justificatif de situation familiale

              • Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
              • Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
              • Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

              Justificatif de situation professionnelle 

              • Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
              • Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
              • Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant

              Justificatif des ressources mensuelles

              Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus

              • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
              • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
              • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
              • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
              • Allocation chômage : avis de paiement
              • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
              • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
              • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
              • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

              Justificatif du motif de votre demande

              Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

              • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

                • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
                • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
                • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
                • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
                • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
                • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
                • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
                • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
              • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

                • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
                • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
                • Raisons de santé : certificat médical
                • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
                • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
                • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
                • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
              • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

                • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
                • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
                • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

              Situation patrimoniale

              Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

              Modèle de document
              Attestation sur l'honneur

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

              Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

              Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

              Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

              • soit accepter le logement et signer un bail
              • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

              Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

              • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
              • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
              • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
              • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
              • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
              • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

              Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

                À savoir

              si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

              Montants maximum

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

              • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple

                  46 855 €

                  Jeune couple

                  61 421 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  61 421 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 1 personne

                  61 421 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  73 333 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 2 personnes

                  73 333 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  87 251 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 3 personnes

                  87 251 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  98 180 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 4 personnes

                  98 180 €

                  Par personne supplémentaire

                  +10 941 €

                • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple

                  46 855 €

                  Jeune couple

                  56 323 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  56 323 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 1 personne

                  56 323 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  67 466 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 2 personnes

                  67 466 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  79 866 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 3 personnes

                  79 866 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  89 874

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                  Nombre de personnes à loger

                  Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                  Couple + 4 personnes

                  89 874

                  Par personne supplémentaire

                  +10 014 €

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                1 personne

                46 855 €

                2 personnes

                61 421 €

                3 personnes

                73 333 €

                4 personnes

                87 251 €

                5 personnes

                98 180 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                Nombre de personnes à loger

                Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021

                1 personne

                46 855 €

                2 personnes

                56 323 €

                3 personnes

                56 323 €

                4 personnes

                67 466 €

                5 personnes

                79 866 €

              Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

              Revenu annuel pris en compte

              Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

               Exemple

              Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

              • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
                • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
                • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
                • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
              • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                 Exemple

                Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.

                Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

              • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

              Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.

              Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

              Outil de recherche
              Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

              Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

              Comment transmettre votre demande ?

              Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

              Vous devez :

              • Créer votre dossier en ligne
              • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

              Service en ligne
              Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé du logement

              Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

              Où s’adresser ?

              Par téléphone

              0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

              Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

              Vous devez fournir au guichet enregistreur :

              • Formulaire Cerfa 14069 rempli
              • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

              Formulaire
              Demande de logement social

              Cerfa n° 14069*03

              Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

              Ministère chargé du logement

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              Outil de recherche
              Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

              Quels sont les justificatifs à fournir ?

              Vous devez fournir l'un des documents suivants :

              • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
              • Copie de votre passeport

              Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

              • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
              • Copie de votre passeport

              Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

              Vous devez fournir l'un des documents suivants :

              • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
              • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
              • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
              • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
              • Visa de long séjour
              • Autorisation provisoire de séjour

              Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

              • Attestation d'enregistrement

                Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

                Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

                Elle indique les informations suivantes :

                • Vos nom, prénom et adresse
                • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
                • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
                • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
                • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
                • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
                • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
                • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

                Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

                • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
                • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

                À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

                  À savoir

                dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

                Service en ligne
                Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé du logement

                Outil de recherche
                Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

                Droit au logement opposable (Dalo)

                Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

                • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
                • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
                • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
                • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
                • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
                • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
              • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

                Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

              Demandes prioritaires

              Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

              • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
              • Menacé d'expulsion sans relogement
              • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
              • Vivant dans un habitat indigne
              • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
              • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
              • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
              • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
              • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
              • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
              • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
              • Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)
              • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
              • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
              • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

              Estimation du délai d'attente

              La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

              Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

              Outil de recherche
              Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

              Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

              Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

              Rappel :

              Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

              • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
              • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
              • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
              • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
              • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
              • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

              Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

              Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

              Justificatif de situation familiale

              • Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
              • Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
              • Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

              Justificatif de situation professionnelle 

              • Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
              • Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
              • Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant

              Justificatif des ressources mensuelles

              Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus

              • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
              • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
              • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
              • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
              • Allocation chômage : avis de paiement
              • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
              • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
              • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
              • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

              Justificatif du motif de votre demande

              Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

              • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

                • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
                • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
                • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
                • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
                • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
                • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
                • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
                • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
              • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

                • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
                • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
                • Raisons de santé : certificat médical
                • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
                • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
                • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
                • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
              • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

                • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
                • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
                • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

              Situation patrimoniale

              Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

              Modèle de document
              Attestation sur l'honneur

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

              Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

              Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

              Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

              • soit accepter le logement et signer un bail
              • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.