Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

              Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

              La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

              La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

              Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

               Attention :

              Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

              Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

              • Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
              • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

              Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

              • Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
                • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

                Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

              • Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

                • Père désigné dans l'acte de naissance
                • Mère désignée dans l'acte de naissance
                • Personne qui se prétend être le véritable parent
                • Enfant lui-même à compter de sa majorité

                Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

                • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
                • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

                Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

              • Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

                Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

                • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
                • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

              Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

              • Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

              • Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

              • La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

                Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

              La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

              Tous les moyens de preuve sont possibles.

              Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

              L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

              Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

              Où s’adresser ?

              Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

              • Annulation rétroactive du lien de filiation
              • Mise à jour des actes d'état civil concernés
              • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

              L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

              Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

              La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

                À savoir

              dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

              La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

              Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

              Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

              La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

              La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

              La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

              Tous les moyens de preuve sont possibles.

              Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

              L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

              Où s’adresser ?

              Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

              Où s’adresser ?

              Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

              • Annulation rétroactive du lien de filiation
              • Mise à jour des actes d'état civil concernés
              • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

              L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

              Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

              La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

                À savoir

              dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

              La contestation est possible dans les cas suivants :

              • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
              • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

              La contestation est impossible dans les cas suivants :

              • Filiation adoptive
              • Filiation suite à une AMP