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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Déclaration de décès

              Fiche pratique

              Déclaration de décès

              Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              • Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
              • Décès à domicile
              • Décès sur la voie publique

              • Cas général
              • Mort violente

              C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

              En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

              Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

              Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Gendarmerie

              L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

              L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

              À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

               À noter

              La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

              • Cas général
              • Mort violente

              C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

              En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

              Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

              Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Gendarmerie

              Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

               À noter

              si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

              Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

              Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

              • Votre pièce d'identité
              • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
              • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

              Où s’adresser ?

              Mairie

              À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

              Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

              Cas particulier : absence de corps du défunt

              En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Il n'y a pas de délai de déclaration.

              Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

               À noter

              La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

              • Cas général
              • Mort violente

              C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

              En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

              Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

              Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Gendarmerie

              Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

              Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

                À savoir

              des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

              • Cas général
              • Mort suspecte

              Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

              Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

              • Votre pièce d'identité
              • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
              • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

              Où s’adresser ?

              Mairie

              L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

              C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

              À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

              Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

              Cas particulier : absence de corps du défunt

              En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Il n'y a pas de délai de déclaration.

              Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

               À noter

              La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

              1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

              - Obtenir un certificat médical de décès

              Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

              - Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

              Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

              Demander des copies de l'acte de décès.

              2/ Dans les 48 heures

              - Vérifier s'il existe un contrat obsèques

              Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

              - Choisir l'organisme de pompes funèbres

              Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

              Devis écrit gratuit obligatoire.

              À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

              3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

              Déroulement des obsèques

              Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

              Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

              À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

              4/ Dans les 10 jours

              Prévenir les organismes payeurs

              • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

              • Pôle Emploi s'il était au chômage

              • Caisses de retraite s'il était retraité

              • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

              • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

              • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

              5/ Et ensuite

              • Banque (blocage des comptes)

              • Contrats de prévoyance (assurance décès...)

              • Notaire (succession et autres démarches)

              • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

              • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

              • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

              Questions ? Réponses !

              Pour en savoir plus