Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune


P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017


1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 


Modification simplifié du plu n°1 – 2023


0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1


Démarches


Permis de construire :

Cerfa et démarches


Permis de démolir :

Cerfa et démarches


Déclaration travaux :

Cerfa et démarches


Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

              Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous êtes en CDI et vous démissionnez ?

              En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

              Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?

              Nous faisons un point sur la réglementation.

              Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

              Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes  :

              • Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
              • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
              • Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche

              Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

              Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

              Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

              Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

              • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
              • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

              Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

              • Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

                Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.

                Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

                Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

                Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

                • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
                • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

                Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              • Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

                 À noter

                moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

                Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

                Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

                Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

                Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

                • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
                • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

                Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

                Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

                Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

                Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

                Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

                Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

                Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

                • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
                • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

                Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.

                Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

                Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

                Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

                Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

                Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

                • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
                • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

                Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              • Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.

                Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

                Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

                Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

                Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

                • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
                • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

                Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              • Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.

                Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

                Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

                Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

                Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

                Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

                • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
                • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

                Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

              Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

              Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

              Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

              Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

              Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

              • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
              • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

              Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

              Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

              Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

              Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

              Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

              Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

              • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
              • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

              Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

              Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

              • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
              • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
              • Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

              Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

              Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

              Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

              Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

              • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
              • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

              Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

              • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
              • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

              Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

              Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

              Service en ligne
              Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

              Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

              Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

               Attention :

              Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

              Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

              Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

              Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

              Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

              Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

              Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

              Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

              Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

              • Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
              • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

              Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

              Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

              Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.

              Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

              Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

              • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
              • Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 
              • Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine

              Et aussi