Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

              Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

              Un simulateur est disponible :

              Simulateur
              Savoir si vous êtes éligible à un logement social

              Accéder au simulateur  

              Ministère chargé du logement

              Montant maximum

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

              Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

              • Vous-même (demandeur)
              • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

              Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

              • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                  • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    2 personnes

                    48 894 €

                    Jeune couple

                    64 094 €

                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                    64 094 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    3 personnes

                    64 094 €

                    1 personne seule avec 2 personnes à charge

                    76 525 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    4 personnes

                    76 525 €

                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                    91 047 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    5 personnes

                    91 047 €

                    1 personne seule avec 4 personnes à charge

                    102 452 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

                    Nombre de personnes

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    6 personnes

                    102 452 €

                    Par personne supplémentaire

                    +11 417 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  1 personne

                  48 894 €

                  2 personnes

                  64 094 €

                  3 personnes

                  76 525 €

                  4 personnes

                  91 047 €

                  5 personnes

                  102 452 €

                    À savoir

                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    2 personnes

                    48 894 €

                    Jeune couple

                    58 773 €

                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                    58 773 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    3 personnes

                    58 773 €

                    1 personne seule avec 2 personnes à charge

                    70 400 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    4 personnes

                    70 400 €

                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                    83 340 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    5 personnes

                    83 340 €

                    1 personne seule avec 4 personnes à charge

                    93 785

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                    Nombre de personnes

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    6 personnes

                    93 785

                    Par personne supplémentaire

                    +10 449 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

                  Types de personne

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  2 personnes

                  48 894 €

                  Jeune couple

                  58 773 €

                  1 personne seule avec 1 personne à charge

                  58 773 €

                    À savoir

                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

              Exceptions au montant maximum

              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

              • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                 Exemple

                Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

              • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
                • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
                • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
                • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
              • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

              Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

              Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

              Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

              • Vous-même (demandeur)
              • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

              Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

              Vos colocataires peuvent être :

              • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
              • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

              Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

              Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
                  • Soit votre passeport

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un téléservice est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

                • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                  Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
                  • Soit votre passeport

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un téléservice est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

                • Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un téléservice est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

              Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

              Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

              • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
              • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

              Un simulateur est disponible :

              Simulateur
              Savoir si vous êtes éligible à un logement social

              Accéder au simulateur  

              Ministère chargé du logement

              Montant maximum

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

              Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

              • Vous-même (demandeur)
              • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

              Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                  • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    2 personnes

                    37 982 €

                    Jeune couple

                    45 676 €

                    1 personne seule avec 1 personne à charge

                    45 676 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    3 personnes

                    45 676 €

                    1 personne seule avec 2 personnes à charge

                    55 142 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    4 personnes

                    55 142 €

                    1 personne seule avec 3 personnes à charge

                    64 867 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                    Types de personne

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    5 personnes

                    64 867 €

                    1 personne seule avec 4 personnes à charge

                    73 107 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                    Nombre de personnes

                    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                    6 personnes

                    73 107 €

                    Par personne supplémentaire

                    + 8 155 €

                      À savoir

                    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

                  Nombre de personnes à loger

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  1 personne

                  37 982 €

                  2 personnes

                  45 676 €

                  3 personnes

                  55 142 €

                  4 personnes

                  64 867 €

                  5 personnes

                  73 107 €

                    À savoir

                  si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

              Exceptions au montant maximum

              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

              • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                 Exemple

                Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

              • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
                • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
                • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
                • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
              • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

              Vous devez faire un dossier de demande par département

              Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

              Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

              Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

              • Vous-même (demandeur)
              • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

              Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

              Vos colocataires peuvent être :

              • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
              • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

              Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

              Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
                  • Soit votre passeport

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un service en ligne est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

                • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                  Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
                  • Soit votre passeport

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un service en ligne est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

                • Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un service en ligne est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

              Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

              Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

              • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
              • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

              L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

              Simulateur
              Savoir si vous êtes éligible à un logement social

              Accéder au simulateur  

              Ministère chargé du logement

              Montant maximum

              Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

              Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

              • Vous-même (demandeur)
              • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

                À savoir

              Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

              Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

                • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                  Types de personne

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  2 personnes

                  34 184 €

                  Jeune couple

                  41 108 €

                  1 personne seule avec 1 personne à charge

                  41 108 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                  Types de personne

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  3 personnes

                  41 108 €

                  1 personne seule avec 2 personnes à charge

                  49 628 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                  Types de personne

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  4 personnes

                  49 628 €

                  1 personne seule avec 3 personnes à charge

                  58 381 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                  Types de personne

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  5 personnes

                  58 381 €

                  1 personne seule avec 4 personnes à charge

                  65 796 €

                • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                  Nombre de personnes

                  Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                  6 personnes

                  65 796 €

                  Par personne supplémentaire

                  + 7 339 €

              • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

                Nombre de personnes à loger

                Montant total maximum des revenus annuels de 2021

                1 personne

                34 184 €

                2 personnes

                41 108 €

                3 personnes

                49 628 €

                4 personnes

                58 381 €

                5 personnes

                65 796 €

                À savoir

              si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

              Exceptions au revenu maximum

              Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

              • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

                 Exemple

                Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

              • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

                • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
                • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
                • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
                • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
                • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
                • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
              • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

              Vous devez faire un dossier de demande par département

              Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

              Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

              Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

              • Vous-même (demandeur)
              • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
              • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
              • Enfants en droit de visite et d'hébergement

              Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

              Vos colocataires peuvent être :

              • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
              • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

              Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

              Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

                • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé du logement

                  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

                  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
                  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

                  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

                  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

                  Service en ligne
                  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

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                  Ministère chargé du logement

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                  Où s’adresser ?

                  Par téléphone

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                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

                  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

                • Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
                  • Soit votre passeport

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un service en ligne est disponible :

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                • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

                  Vous devez remplir le formulaire n°14069

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                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
                  • Soit votre passeport

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un service en ligne est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

                • Vous devez remplir le formulaire n°14069

                  Formulaire
                  Demande de logement social

                  Cerfa n° 14069*05

                  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

                  Ministère chargé du logement

                  Pour vous aider à remplir le formulaire :

                  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

                  Il doit s'agir d'un des documents suivants :

                  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
                  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
                  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
                  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

                    À savoir

                  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

                  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

                  Un service en ligne est disponible :

                  Outil de recherche
                  Connaître les guichets pour une demande de logement social

                  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

                  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

              Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

              Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

              • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
              • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.