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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

              Fiche pratique

              Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

              Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

              Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

                  Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.

                  Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                  Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

                  Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                • Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

                  Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

                  Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                  Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                  Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                  Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                  Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                  Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

                  Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

                  Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

                  Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                  Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                  Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023
                  • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

                  Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                  Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

                  L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

                  Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

                  Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                  Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

                   Attention :

                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

              La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

              • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
              • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

              Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

              • Habitation (maison ou appartement)
              • Parking
              • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
              • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
              • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
              • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
              • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

              En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

              Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

              • Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

                La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.

                  À savoir

                la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

              • Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

                Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

                Où s’adresser ?

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

                L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

                Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

                Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                 À noter

                si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

              • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

                Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

                Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

                Formulaire
                Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

                Cerfa n° 15532

                Accéder au formulaire  

                Ministère chargé des finances

                Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

                Outil de recherche
                Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

              • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                • Vacance indépendante de votre volonté
                • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
                • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

                Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                 Attention :

                les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

              • Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

                • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
                • Proche d'une installation Seveso
                • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

                Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

                La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

                Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

                Formulaire
                Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

                Cerfa n° 15569

                Accéder au formulaire  

                Ministère chargé des finances

                Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

                Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

                La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

              En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

                • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                  Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

                  Formulaire
                  Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

                  Cerfa n° 10867

                  Accéder au formulaire  

                  Ministère chargé des finances

                  Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                  Où s’adresser ?

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                  Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

                  Formulaire
                  Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

                  Cerfa n° 10869

                  Accéder au formulaire  

                  Ministère chargé des finances

                  Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                  Où s’adresser ?

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

                Utilisez le formulaire suivant :

                Formulaire
                Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

                Cerfa n° 10517

                Accéder au formulaire  

                Ministère chargé des finances

                Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Calcul

              La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

              La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

              Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

              Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

              Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

              Réduction en cas de faible revenu

              Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

              Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

              Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

              Quotient familial

              Plafonds de revenus

              1 part

              27 947 €

              1,5 part

              34 476 €

              2 parts

              39 617 €

              2,5 parts

              44 757 €

              3 parts

              49 897 €

              3,5 parts

              55 038 €

              4 parts

              60 178 €

              Demi-part supplémentaire

              + 5 140 €

              Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

              Formulaire
              Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

              Cerfa n° 14770

              Accéder au formulaire  

              Ministère chargé des finances

              Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

              Où s’adresser ?

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

              Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

              Service en ligne
              Impôts : accéder à votre espace Particulier

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

              Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

              Où s’adresser ?

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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