Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

              Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

              Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

              Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

              Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

              • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

                Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

                Il peut être accordé en plusieurs fois.

                Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

              • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

                Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

                La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

              Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

              Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

              Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

              • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

                Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

                Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

                Il peut être accordé en plusieurs fois.

                Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

              • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

                Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

                La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

              Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

              Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

              Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

              • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.

                Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

                Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

                Il peut être accordé en plusieurs fois.

                Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

              • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

                Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

                La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.