Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Congé parental dans la fonction publique

              Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

              Qu'est ce que le congé parental ?

              Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

               À noter

              Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

              Qui peut bénéficier du congé parental ?

              Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

              Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

              C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

              Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

              Comment faire la demande de congé parental ?

              La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

              Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

              En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

              Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

              Quelle est la durée du congé parental ?

              Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

              Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

              Durée maximale du congé parental en cas de naissance

              Nombre d'enfants nés simultanément

              Durée maximale du congé parental

              1

              Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

              2

              Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

              Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

              Nombre d'enfants adoptés

              Durée maximale du congé parental

              1 ou 2

              3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

              1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

              Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

              Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

              Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

              En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

              Vous ne pouvez pas le fractionner.

              Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

              Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

              Le congé parental est-il rémunéré ?

              Le congé parental n'est pas rémunéré.

              Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

               Attention :

              La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

               Exemple

              Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

              Carrière

              La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

              Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

               À noter

              Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

              Formation

              Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

              • Formations continues
              • Bilan de compétences
              • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

              Vous restez placé en congé parental.

              Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

              Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

              Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

              Retraite

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

              Contrôle de l'administration

              Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

              Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

              Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

              4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

              À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).

              Vous êtes réaffecté dans votre emploi.

              Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.

              Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

              Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.

              Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

              Qu'est ce que le congé parental ?

              Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

               À noter

              Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

              Qui peut bénéficier du congé parental ?

              Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

              Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

              C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

              Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

              Comment faire la demande de congé parental ?

              La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

              Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

              En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

              Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

              Quelle est la durée du congé parental ?

              Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

              En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

              En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

              Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

              Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

              Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

              En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

              Vous ne pouvez pas le fractionner.

              Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

              Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

              Le congé parental est-il rémunéré ?

              Le congé parental n'est pas rémunéré.

              Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

               Attention :

              La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

               Exemple

              Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

              Carrière

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

              • Réexamen ou évolution de votre rémunération
              • Droits à congés et formation
              • Accès aux concours internes
              • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

              Formation

              Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

              • Formations continues
              • Bilan de compétences
              • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

              Retraite

              Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

              Contrôle de l'administration

              Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

              Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

              Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

              À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

              Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

              Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

              Qu'est ce que le congé parental ?

              Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

               À noter

              Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

              Qui peut bénéficier du congé parental ?

              Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

              Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

              C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

              Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

              Comment faire la demande de congé parental ?

              La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

              Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

              En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

              Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

              Quelle est la durée du congé parental ?

              Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

              Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

              Durée maximale du congé parental en cas de naissance

              Nombre d'enfants nés simultanément

              Durée maximale du congé parental

              1

              Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

              2

              Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

              Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

              Nombre d'enfants adoptés

              Durée maximale du congé parental

              1 ou 2

              3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

              1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

              Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

              Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

              Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

              En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

              Vous ne pouvez pas le fractionner.

              Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

              Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

              Le congé parental est-il rémunéré ?

              Le congé parental n'est pas rémunéré.

              Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

               Attention :

              La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

               Exemple

              Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

              Carrière

              La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

              Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

               À noter

              Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

              Formation

              Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

              • Formations continues
              • Bilan de compétences
              • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

              Vous restez placé en congé parental.

              Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

              Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

              Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

              Retraite

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

              Contrôle de l'administration

              Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

              Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

              Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

              4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

              À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.

              Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

              Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

              Qu'est ce que le congé parental ?

              Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

               À noter

              Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

              Qui peut bénéficier du congé parental ?

              Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

              Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

              C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

              Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

              Comment faire la demande de congé parental ?

              La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

              Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

              En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

              Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

              Quelle est la durée du congé parental ?

              Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

              En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

              En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

              Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

              Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

              Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

              En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

              Vous ne pouvez pas le fractionner.

              Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

              Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

              Le congé parental est-il rémunéré ?

              Le congé parental n'est pas rémunéré.

              Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

               Attention :

              La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

               Exemple

              Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

              Carrière

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

              • Réexamen ou évolution de votre rémunération
              • Droits à congés et formation
              • Accès aux concours internes
              • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

              Formation

              Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

              • Formations continues
              • Bilan de compétences
              • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

              Retraite

              Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

              Contrôle de l'administration

              Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

              Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

              Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

              Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

              Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

              Qu'est ce que le congé parental ?

              Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

               À noter

              Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

              Qui peut bénéficier du congé parental ?

              Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

              Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

              C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

              Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

              Comment faire la demande de congé parental ?

              La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

              Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

              En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

              Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

              Quelle est la durée du congé parental ?

              Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

              Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

              Durée maximale du congé parental en cas de naissance

              Nombre d'enfants nés simultanément

              Durée maximale du congé parental

              1

              Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

              2

              Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

              Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

              Nombre d'enfants adoptés

              Durée maximale du congé parental

              1 ou 2

              3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

              1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

              Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

              Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

              Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

              En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

              Vous ne pouvez pas le fractionner.

              Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

              Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

              Le congé parental est-il rémunéré ?

              Le congé parental n'est pas rémunéré.

              Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

               Attention :

              La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

               Exemple

              Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

              Carrière

              La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

              Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

               À noter

              Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

              Formation

              Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

              • Formations continues
              • Bilan de compétences
              • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

              Vous restez placé en congé parental.

              Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

              Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

              Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

              Retraite

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

              Contrôle de l'administration

              Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

              Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

              Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

              4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

              À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.

              Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.

              Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

              Qu'est ce que le congé parental ?

              Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

               À noter

              Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

              Qui peut bénéficier du congé parental ?

              Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

              Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

              C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

              Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

              Comment faire la demande de congé parental ?

              La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

              Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

              Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

              Quelle est la durée du congé parental ?

              Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

              En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

              En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

              Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

              Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

              Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

              Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

              En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

              Vous ne pouvez pas le fractionner.

              Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

              Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

              Le congé parental est-il rémunéré ?

              Le congé parental n'est pas rémunéré.

              Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

               Attention :

              La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

               Exemple

              Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

              Carrière

              Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

              • Réexamen ou évolution de votre rémunération
              • Droits à congés et formation
              • Accès aux concours internes
              • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

              Formation

              Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

              • Formations continues
              • Bilan de compétences
              • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

              Retraite

              Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

              Contrôle de l'administration

              Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

              Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

              Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

              À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

              Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.