Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

              Vérifié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.

              Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

              En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

              L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

              Démarche

              Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

              La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

              Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

              La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

              La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

              En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

              Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

              Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

              Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

              Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Les périodes à temps partiel de droit pour naissance ou adoption sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.

              Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

              Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

              L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

                À savoir

              vous pouvez aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

              Démarche

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

              La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

              Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

              La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

              La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

              En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

              L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

              Démarche

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

              La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

              Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

              La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

              La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

              En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

              Démarche

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

              L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

              En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CAP.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

              La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

              Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

              La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

              La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l'administration.

              En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              90 %

              32/35e (≈ 91 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              90 %

              10 ans

              13,33 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

              Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

              En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

              L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

              Démarche

              Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

              Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

              Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

              Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

              Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.

              Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

              Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

              L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

                À savoir

              le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

              Démarche

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

              L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

              Démarche

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

              Démarche

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

              L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

              En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CAP.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

               Attention :

              des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
              • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

              En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              90 %

              32/35e (≈ 91 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

              Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

              Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

              Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

              Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              90 %

              10 ans

              13,33 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

              Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

              En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

              En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

              L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

              Démarche

              Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

              En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

              Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

              Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

              Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

              Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              Le temps partiel est suspendu pendant :

              • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
              • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Retraite

              Les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance et pour le calcul de la pension de retraite.

              Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

              Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

              L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

                À savoir

              le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

              Démarche

              Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

              Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

              À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

              Durée et organisation de travail

              Quotité de travail

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

              • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
              • soit dans un cadre hebdomadaire  : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
              • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

              En cas de litige relatif aux conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

              Modification des conditions de travail à temps partiel

              Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

              En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s'applique pas.

              La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Rémunération

              La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              Le temps partiel est suspendu pendant :

              • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
              • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

              L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

              Conditions d'attribution du temps partiel

              Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.

              Quotité et organisation de travail

              Quotité de travail

              Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

              • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
              • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
              • d'un cycle de travail.

              En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

              Modification des conditions d'exercice du temps partiel

              La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :

              • de l'agent,
              • ou de l'administration.

              Rémunération

              La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              Le temps partiel est suspendu pendant :

              • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
              • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :

              • avancement (d'échelon et de grade),
              • promotion interne,
              • formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).

              Prolongation du stage

              Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              Pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

              Démarche

              L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

              L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les nécessités service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

              Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.

              Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.

              Quotité et organisation de travail

              Quotité de travail

              Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

              Organisation du travail

              Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

              • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
              • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
              • mensuel,
              • d'un cycle de travail.

              En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

              Modification des conditions d'exercice du temps partiel

              La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :

              • de l'agent,
              • ou de l'administration.

              Rémunération

              La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, nouvelle bonification indiciaire - NBI, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.

              Rémunération selon le temps de travail

              Temps de travail

              Rémunération

              50 %

              50 %

              60 %

              60 %

              70 %

              70 %

              75 %

              75 %

              80 %

              6/7è (≈ 85 %)

              90 %

              32/35e (≈ 91 %)

              Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

              Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

              Nombre d'enfants

              Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

              1

              2,29 €

              2

              76,97 €

              3

              192,06 €

              Par enfant en plus

              137,18 €

              Les frais de transport domicile - travail et les frais de déplacement continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

              Le temps partiel est suspendu pendant :

              • un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
              • une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

              L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

              En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

              Effets du temps partiel sur la situation administrative

              Carrière et formation

              Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement (d'échelon et de grade), la promotion interne et les droits à formation.

              Prolongation du stage

              Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si vous effectuez tout ou partie de son votre à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein.

               Exemple

              un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à  80 % voit son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x 20 %).

              Congés

              Vous pouvez bénéficier des mêmes congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein :

              Retraite

              Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres.

              En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à 80 % compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à surcotiser, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

              Durée et taux de surcotisation

              Quotité de travail

              Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

              Taux de surcotisation

              50 %

              2 ans

              22,25 %

              60 %

              2 ans 6 mois

              20,02 %

              70 %

              3 ans 4 mois

              17,79 %

              80 %

              5 ans

              15,56 %

              90 %

              10 ans

              13,33 %

              Réadmission à temps plein

              À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

              Vous pouvez demander à reprendre votre travail à plein temps avant la date de fin prévue de votre temps partiel. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

              Ce délai de 2 mois ne s'applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale.

              Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

              Et aussi

              Pour en savoir plus