Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

              Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

              Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

              Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

              Si votre conjoint est décédé en 2022

              Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

              • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
              • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

              Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

              Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

              L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :

              Nombre de parts de quotient familial

              Enfants à charge

              Nombre de parts

              1

              2,5

              2

              3

              Par enfant supplémentaire

              1

              Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

              Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).

              Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.

              Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

              • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
              • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

              Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

              Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
                • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
                • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

                L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
                • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

                Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

                L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
                • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

                L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

                • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
                • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

                  À savoir

                la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

              Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

              Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

              Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

              Si votre conjoint est décédé en 2022

              Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

              • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
              • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

              Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

              Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
                • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
                • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

                L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
                • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

                Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

                L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
                • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

                L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

              • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :

                • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
                • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

                  À savoir

                la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

              Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

              En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

              Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.