Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

              Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.

              Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.

              Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

              Recours

              Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.

              Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.

              Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.

              Il doit comporter les informations suivantes :

              • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
              • Date et nature de la décision du maire
              • Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
              • Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

              Décision

              À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

                À savoir

              en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.

              Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :

              • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
              • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
              • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

              • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
              • La commission n'a pas statué
              • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

              Saisir le tribunal

              Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.

              Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

              • Copie du recours administratif préalable
              • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
              • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

              Où s’adresser ?

              Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.

              Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

              Pourvoi en cassation

              Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.

              Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

              La déclaration comprend les informations suivantes :

              • Vos nom, prénoms
              • Votre adresse
              • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
              • Copie de la décision du tribunal

                À savoir

              il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

              Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.

              Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.

              Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.

              Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

              Recours

              Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.

              Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.

              Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.

              Il doit comporter les informations suivantes :

              • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
              • Date et nature de la décision du maire
              • Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
              • Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

              Décision

              À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

                À savoir

              en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.

              Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :

              • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
              • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
              • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

               À noter

              la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

              • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
              • La commission n'a pas statué
              • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

              Saisir le tribunal

              Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.

              Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

              • Copie du recours administratif préalable
              • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
              • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

              Où s’adresser ?

              Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.

              Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

              Pourvoi en cassation

              Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.

              Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

              La déclaration comprend les informations suivantes :

              • Vos nom, prénoms
              • Votre adresse
              • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
              • Copie de la décision du tribunal

                À savoir

              il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

              Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.

              Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

              Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

              Service en ligne
              Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous pouvez saisir le tribunal :

              • Soit par courrier
              • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
              • Copie de pièce d'identité
              • Justificatif de domicile
              • Formulaire de saisine du juge
              • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

              Où s’adresser ?

              Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.

              Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

              Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.

              Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

              La déclaration comprend les informations suivantes :

              • Vos nom, prénoms
              • Votre adresse
              • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
              • Copie de la décision du tribunal

                À savoir

              il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.