Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U
Règlementation, arrêtés et autres documents
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Comment faire si...

              Je pars de chez mes parents

              Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.

              Logement du Crous

              Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous.

              Service en ligne
              Mes services étudiant

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

              Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux.

              Lors de mon installation, je devrai :

              • fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt),
              • présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).

              Logement du parc privé

              Je peux louer, seul ou en colocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :

              Pour trouver le logement :

              Avant la signature du bail :

              Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée,.

              Chambre meublée chez l'habitant

              Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

              La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

              Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

              Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé.

              Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).

                • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
                • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
              •  À noter

                les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

              • Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

                En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

              Service en ligne
              Demande d'allocation logement en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

              Simulateur
              Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Service en ligne
              Demande d'aide mobili-jeune

              En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

              Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

              Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

              Service en ligne
              Faire suivre son courrier en cas de déménagement

              • L'étudiant ne paie pas de taxe d'habitation pour le logement en résidence universitaire loué.

              • Taxe d'habitation et redevance télé

                Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

                Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

                Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

                Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

              • La taxe d'habitation due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'est pas tenu de participer au paiement de la taxe.

              Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

              Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

              Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

              • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises.
              • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
              • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture.
              • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

              Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

              Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

               À noter

              je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

              Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

              • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
              • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

              Je dois faire modifier mon titre de séjour.

              Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social, ou logement du parc privé.

              Logement social

              Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources. Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles.

              Service en ligne
              Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé du logement

              Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

              Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

              Service en ligne
              Demander une avance Loca-Pass

               Attention :

              je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

              Logement du parc privé

              Je peux louer (seul ou en colocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé.

              Pour trouver le logement :

              Avant la signature du bail :

              Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.

              Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

              Si je ne fais pas appel à un professionnel :

              • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
              • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)
              • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)

              Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1re nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je me renseigne auprès de ma mairie :

              Où s’adresser ?

              Tél. : 01 60 01 13 34

              Courriel : mairiejaignes@orange.fr
              Site web : http://www.jaignes.fr

              Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :

                • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
                • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
                • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
                • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.
              • Si je viens d'intégrer la fonction publique de l'État, je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

               À noter

              les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

              Je peux bénéficier d'une aide au logement, sous certaines conditions.

              Service en ligne
              Demande d'allocation logement en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

              Simulateur
              Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.

              Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

              Service en ligne
              Faire suivre son courrier en cas de déménagement

              Taxe d'habitation et redevance télé

              Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

              Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.

              Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

              Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

              Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

              Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :

              • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

              Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

              Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.

               À noter

              je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

              Service en ligne
              Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

              • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
              • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

              Service en ligne
              Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Je dois faire modifier mon titre de séjour.

              Pour en savoir plus