Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

              Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

              Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

              Il concerne les 2 situations suivantes :

              • Vous stationnez votre véhicule sans payer
              • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

              Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

               Exemple

              Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

               À noter

              des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

              Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

              L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

              • Dépôt sur le pare-brise du véhicule
              • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
              • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

              L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

              • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
              • Date et heure du constat
              • Adresse de la constatation de stationnement
              • Numéro d'immatriculation du véhicule
              • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
              • Heure de fin de validité du FPS
              • Service auprès duquel le FPS doit être payé
              • Possibilité d'un FPS minoré
              • Moyens de paiement et date limite de règlement
              • Voies et délais de recours

              Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

              Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

              Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

              Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

              Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

               Exemple

              Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.

              Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

               Exemple

              Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

              Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

              Où s’adresser ?

              • Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

              • Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

                Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

                • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
                • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

              Il y a plusieurs délais de paiement.

              • Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.

                Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

                Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

              • Vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement.

                La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

              • Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50 €.

                Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

                • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
                • Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...

                  À savoir

                si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

                Où s’adresser ?

                En ligne

                Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                Par courrier postal

                TSA 51544

                87021 Limoges Cedex 9

                Sur place

                2 rue Edouard Michaud

                87100 Limoges

                Par télécopie

                05 44 24 80 51

                Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

              Forfait de post-stationnement

              Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l'avis de paiement.

              Service en ligne
              Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

              Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Où s’adresser ?

              Par téléphone

              0806 20 30 40

              24 heures sur 24

              Numéro non surtaxé

              Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

              Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

              Au guichet d'un centre des finances publiques.

              Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

              Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

              • sur le site amendes.gouv.fr 
              • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

              Service en ligne
              Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

                À savoir

              dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

              Où s’adresser ?

              Par téléphone

              0806 20 30 40

              24 heures sur 24

              Numéro non surtaxé

              Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

              Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

              Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

              Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

              1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

              Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

              Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.

              Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

              Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

              • Copie de l'avis de paiement contesté
              • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
              • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
              • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

              Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

              • Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
              • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

               À noter

              le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

              2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

              En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

              Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.

              Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

              Où s’adresser ?

              En ligne

              Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

              Par courrier postal

              TSA 51544

              87021 Limoges Cedex 9

              Sur place

              2 rue Edouard Michaud

              87100 Limoges

              Par télécopie

              05 44 24 80 51

              Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

              Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

              Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

              Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

              Formulaire
              Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

              Cerfa n° 15817*02

              Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

              Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

              • Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
              • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
              • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
              • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

              Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

              Où s’adresser ?

              En ligne

              Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

              Par courrier postal

              TSA 51544

              87021 Limoges Cedex 9

              Sur place

              2 rue Edouard Michaud

              87100 Limoges

              Par télécopie

              05 44 24 80 51

              Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

               À noter

              si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

              Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

              Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

              Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

              Où s’adresser ?

              En ligne

              Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

              Par courrier postal

              TSA 51544

              87021 Limoges Cedex 9

              Sur place

              2 rue Edouard Michaud

              87100 Limoges

              Par télécopie

              05 44 24 80 51

              Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

              Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

              Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

              Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

              Formulaire
              Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

              Cerfa n° 15817*02

              Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)  

              Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

              Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

              Où s’adresser ?

              En ligne

              Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

              Par courrier postal

              TSA 51544

              87021 Limoges Cedex 9

              Sur place

              2 rue Edouard Michaud

              87100 Limoges

              Par télécopie

              05 44 24 80 51

              Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

               À noter

              si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

              Pour en savoir plus