Publié le

Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

Publié le

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Élections  > Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

              Question-réponse

              Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

              Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré). En Nouvelle-Calédonie, vous devez vous inscrire durant l'année qui précède l'élection.

                À savoir

              quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

              Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

              Service en ligne
              Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Les règles dépendent de la date de votre 18e anniversaire :

              • À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

                Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

                Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

                •  Attention :

                  Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                  Service en ligne
                  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

                  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé de l'intérieur

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

              • À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

                Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

                Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

                •  Attention :

                  Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                  Service en ligne
                  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

                  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé de l'intérieur

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

              • À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

                Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

                Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

              • Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.

              Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

              Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

              • Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

                Vous pouvez faire cette démarche :

                •  Attention :

                  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                  Service en ligne
                  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

                  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé de l'intérieur

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                • Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

                • Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

                    • Vous devez fournir les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

                      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                  •  Attention :

                    la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

                    •  Attention :

                      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

                    •  Attention :

                      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

                    •  Attention :

                      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                À savoir

              Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide d'un téléservice.

              • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, lorsque vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi qui précède le 1er tour, ou lorsque vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

                  Vous devez fournir les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

              • Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

                •  Attention :

                  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                  Service en ligne
                  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

                  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé de l'intérieur

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

              • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

                •  Attention :

                  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                  Service en ligne
                  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

                  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé de l'intérieur

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

              Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

              Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

              Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

              Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

              • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

                Vous pouvez faire cette démarche :

                •  Attention :

                  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

                  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

                  Service en ligne
                  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

                  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

                  Accéder au service en ligne  

                  Ministère chargé de l'intérieur

                •  Attention :

                  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

              • Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10e jour avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

              Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

              • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
              • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

              Vous pouvez saisir le tribunal :

              • Soit par courrier
              • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
              • Copie de pièce d'identité
              • Justificatif de domicile
              • Formulaire pour saisir le juge
              • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus