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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

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              Comment faire si...

              Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

              Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              • Victime
              • Proche d'une victime

              Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

              Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

              Je peux alerter les secours par des numéros courts :

              • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,
              • Pompiers, en composant le 18.

              Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

              Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Gendarmerie

              Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

              Où s’adresser ?

              Hôpital

              Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

              • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
              • Cellule d'information du public (CIP)
              • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

              Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

              Où s’adresser ?

              Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

              Par téléphone

              116 006

              Appel gratuit

              Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

              Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

              Par courriel

              victimes@france-victimes.fr

              Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

              Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

                À savoir

              je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

              Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

              Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

              Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

              Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.

              Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

              Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

              • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
              • Copie du dépôt de plainte
              • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat
              • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
              • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
              • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi
              • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

              Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

              Service en ligne
              Déposer un dossier de victime de terrorisme

              Accéder au service en ligne  

              Première ministre

                À savoir

              si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers.

              Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

              Où s’adresser ?

              Association d'aide aux victimes

              Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

              Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

              Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

              Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

              Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

              La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

              La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

              • Sur internet
              • Par courrier

              Service en ligne
              Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

              Accéder au service en ligne  

              Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

              La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

              • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
              • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
              • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

              Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

              Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

              Formulaire
              Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

              Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

              Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

              Où s’adresser ?

              Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

              Par téléphone

              +33 (0)1 43 98 77 00

              Par messagerie

              Accès au formulaire de contact

              Par courrier

              64, rue Defrance

              94682 Vincennes Cedex

              Par télécopie

              +33 (0)1 43 65 46 38

              La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

              • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
              • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
              • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

              Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

              Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

              En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

              Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

              Service en ligne
              Demander une pension militaire d'invalidité

              Accéder au service en ligne  

              Première ministre

              Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

              Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

              La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

              Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

              Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

              Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

              Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

              Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

              Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

              Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile pour ma voiture et l'assurance incendie pour mon logement ou mon local professionnel.

              L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

              L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

              Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

              Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

              Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

              À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

              Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

              Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

              Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.

              La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

              Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

              La demande se fait via le formulaire suivant :

              Formulaire
              Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme

              Accéder au formulaire (pdf - 617.2 KB)  

              Ministère chargé de la justice

              Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

              • mnrvt.sg@justice.gouv.fr

              • Madame la secrétaire générale

                Ministère de la justice

                13 place Vendôme

                75042 Paris cedex 01

              Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

              Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

              Par exemple :

              • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
              • Cellule d'information du public (CIP)
              • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

              Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

              Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

              Où s’adresser ?

              Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

              Par téléphone

              116 006

              Appel gratuit

              Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

              Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

              Par courriel

              victimes@france-victimes.fr

              Obtenir un soutien psychologique

              Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

              Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

              Où s’adresser ?

              Association d'aide aux victimes

              En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

              Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

              Demander une indemnisation

              Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

              En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

              Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

              Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

              La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

              Service en ligne
              Déposer un dossier de victime de terrorisme

              Accéder au service en ligne  

              Première ministre

                À savoir

              l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

              Indemnisation de l'enfant handicapé

              Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport.

              Octroi du statut de pupille de la nation

              Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

              Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

              Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

              Service en ligne
              Devenir pupille de la Nation

              Accéder au service en ligne  

              Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

              Obtenir un soutien psychologique

              Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

              Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

              Où s’adresser ?

              Association d'aide aux victimes

              En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

              Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

              Effectuer les démarches administratives

              Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives en urgence :

              Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

              Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

              Préparer la déclaration de succession

              Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

              En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

              Demander une indemnisation

              L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

              • Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

                Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                • Service en ligne
                  Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au service en ligne  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                  Formulaire
                  Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  Où s’adresser ?

                  Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  À savoir

                le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                Pension d'ascendants

                Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

                Formulaire
                Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

                Cerfa n° 15872*02

                Accéder au formulaire (pdf - 249.8 KB)  

                Ministère chargé de la défense

                Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

                Où s’adresser ?

                Par courrier

                Service des pensions et des risques professionnels

                BP 60000

                17016 La Rochelle Cedex 1

                Renseignements par téléphone

                Depuis la France : 05 46 50 23 37

                Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

                Contrat d'assurance

                Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

              • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                • Service en ligne
                  Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au service en ligne  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                  Formulaire
                  Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  Où s’adresser ?

                  Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  À savoir

                le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                Contrat d'assurance

                Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

              • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                • Service en ligne
                  Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au service en ligne  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                  Formulaire
                  Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  Où s’adresser ?

                  Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  À savoir

                le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                Statut de pupille de la Nation

                Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                Service en ligne
                Devenir pupille de la Nation

                Accéder au service en ligne  

                Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                Contrat d'assurance

                Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

              • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                • Service en ligne
                  Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au service en ligne  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                  Formulaire
                  Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

                  Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  Où s’adresser ?

                  Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  À savoir

                le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                Contrat d'assurance

                Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

              Demander le statut de pupille de la Nation

              Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

              Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

              Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

              Service en ligne
              Devenir pupille de la Nation

              Accéder au service en ligne  

              Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

              Demander un mariage à titre posthume

              De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

              La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

              Où s’adresser ?

              Direction des affaires civiles et du Sceau

              Questions ? Réponses !

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