Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les démarches

Délivrance d’acte d’état civil

Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Les démarches

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

Les démarches

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Les démarches

Carte électorale

La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
Les démarches

DANS LES AUTRES MAIRIES

Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

Carte identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Les démarches

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

Les démarches

14 avril 20205 juin 2020

Toutes vos démarches

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vérifié le 09 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661	925,27 €	462,64 €
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135	797,62 €	398,81 €
Supérieures à 48 135	670,00 €	335,01 €

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735	925,27 €	462,64 €
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968	797,62 €	398,81 €
Supérieures à 54 968	670,00 €	335,01 €

Exemple

Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809	925,27 €	462,64 €
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801	797,62 €	398,81 €
Supérieures à 61 801	670,00 €	335,01 €

Exemple

Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883	925,27 €	462,64 €
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634	797,62 €	398,81 €
Supérieures à 68 634	670,00 €	335,01 €

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 325 €	1 202,85 €	601,43 €
Entre 30 325 € et 67 389 €	1 036,90 €	518,45 €
Supérieures à 67 389 €	871,01 €	435,50 €

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 518,45 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous toucherez donc 85 % des dépenses dues, soit 410 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 629 €	1 202,85 €	601,43 €
Entre 34 629 € et 76 955 €	1 036,90 €	518,45 €
Supérieures à 76 955 €	871,01 €	435,50 €

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 933 €	1 202,85 €	601,43 €
Entre 38 933 € et 86 521 €	1 036,90 €	518,45 €
Supérieures à 86 521 €	871,01 €	435,50 €

Exemple

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 236 €	1 202,85 €	601,43 €
Entre 43 236 € et 96 088 €	1 036,90 €	518,45 €
Supérieures à 96 088 €	871,01 €	435,50 €

Exemple

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 601,43 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Et aussi

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Urssaf service Pajemploi

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

2-Rapport de présentation

3-PADD

4-OAP

5-Règlement

6-Annexes

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

Démarches

Permis de construire :

Permis de démolir :

Déclaration travaux :

Déclaration de fin de travaux :

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

PACS

Délivrance d’acte d’état civil

Carte électorale

DANS LES AUTRES MAIRIES

Carte identité

Passeport

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

Faire appel à une micro-crèche

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

Montant de base

Montant majoré

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus