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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

              Fiche pratique

              Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

              Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

              Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

              Si le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, le contrôle technique du camping-car doit être fait dans un centre pour les poids-lourds.

              Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

              Type de véhicule

              Contrôle technique obligatoire ?

              Véhicule particulier (VP)

              Oui

              Utilitaire

              Oui

              Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

              Oui

              Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

              Oui

              Poids-lourd

              Oui

              Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

              Oui

              Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

              Oui

              Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

              Non

              Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

              Non

              Voiture sans permis

              Non

              Moto, 2 roues et 3 roues

              Non

              Quadricycle à moteur

              Non

              Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

              Non

              Tracteur agricole

              Non

              Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

              Non

              Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

              Non

              Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

              Non

              Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule

              Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

               Exemple

              Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

              La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

              Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

              Dans n'importe quel centre agréé en France.

              Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

              Où s’adresser ?

              Centre agréé de contrôle technique

              Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

              Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

              Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

              Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

              Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

              Outil de recherche
              Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

              Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

              • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
              • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
              • Direction : volant, boîtier...
              • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
              • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
              • Essieux, roues, pneus, suspension
              • Châssis et accessoires du châssis
              • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
              • Nuisances : pollution, niveau sonore

              À chaque point contrôlé, un niveau de défaillance est indiqué.

              • Défaillance mineure : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
              • Défaillance majeure : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
              • Défaillance critique : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement

              En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

              Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

              Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

              Défaillances constatées

              Avis

              Validité du contrôle

              Prescription d'une contre-visite

              Absence de défaillance majeure et critique

              Favorable (A)

              2 ans à partir du contrôle

              Pas de contre-visite

              Au moins une défaillance majeure

              Défavorable (S)

              2 mois à partir du contrôle

              Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

              Au moins une défaillance critique

              Défavorable (R)

              Jour du contrôle

              Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

              La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

              Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

              Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

              • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
              • Date du contrôle
              • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
              • Limite de validité du contrôle
              • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
              • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
              • Identification du véhicule
              • Kilométrage relevé
              • Informations sur le contrôle technique défavorable
              • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
              • Mesures réalisées

              Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

              En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

              En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être immobilisé et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).

              Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

              Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

              En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus