Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

              Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

              L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d'une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique.

              L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

              Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.

              L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.

               Exemple

              Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).

              Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

              L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions.

              Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives :

              • Chauffeur de bus
              • Facteur
              • Contrôleur de la SNCF
              • Enseignant

              Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.

              La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.

              La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

              • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.

                Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

                De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

                Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.

                Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.

                Votre demande doit comporter les éléments suivants :

                • Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
                • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
                • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
                • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

                Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

                Où s’adresser ?

                Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

                Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

                La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

                  À savoir

                en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

              • Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.

                Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

                De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

                Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

                Où s’adresser ?

                Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...

                Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

                  À savoir

                en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.

              S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des règles spécifiques qui s'appliquent.

              Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

              Service en ligne
              Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.

              Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.

              Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.

              Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

              Où s’adresser ?

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

              Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              Où s’adresser ?

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
              • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
              • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Modèle de document
              Porter plainte auprès du procureur de la République

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

              Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.

              Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

              Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

              • Qualité de l'agent qui subit l'outrage
              • Lieu où il a été commis
              • Nombre d'auteurs impliqués

              L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

              • 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne
              • 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis à l'encontre d'un agent d'une société d'exploitation du réseau de transport public de voyageur
              • 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes
              • 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire

              L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

              Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.

              L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.

               Exemple

              Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).

              Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

              Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

              • Policier municipal ou national
              • Agent de surveillance de la voie publique
              • Gendarme
              • Militaire
              • Magistrat
              • Douanier
              • Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison)
              • Inspecteur des finances publiques
              • Inspecteur du travail
              • Agents au guichet des administrations
              • Sapeur pompier professionnel et sapeur pompier volontaire

              Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.

              La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.

              La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

              • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.

                Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

                De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

                Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.

                Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.

                Votre demande doit comporter les éléments suivants :

                • Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
                • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
                • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
                • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

                Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

                Où s’adresser ?

                Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

                Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

                La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

                  À savoir

                en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

              • Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.

                Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

                De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

                Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

                Où s’adresser ?

                Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...

                Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

                  À savoir

                en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.

              S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des règles spécifiques qui s'appliquent.

              Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

              Service en ligne
              Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.

              Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.

              Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.

              Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

              Où s’adresser ?

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

              Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              Où s’adresser ?

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
              • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
              • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Modèle de document
              Porter plainte auprès du procureur de la République

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

              Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.

              Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

              Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

              • Qualité de l'agent qui subit l'outrage
              • Lieu où il a été commis
              • Nombre d'auteurs impliqués

              L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

              • 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne
              • 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes

              L'agent chargé d'une mission de service public est une personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, enseignant.

              L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge.

              Et aussi