Publié le

Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

Publié le

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

              Question-réponse

              En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

              Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

              En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

              • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
              • Avoir au moins 18 ans
              • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
              • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
              • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

              Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

              • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

              • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                Nombre d'enfant/personne à charge

                Montant

                0

                911,62 €

                1

                1 093,95 €

                2

                1 276,27 €

                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                243,10 €

              • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                Nombre d'enfant/personne à charge

                Personne seule

                Parent isolé

                0 (femme isolée enceinte)

                780,42 €

                1

                911,62 €

                1 040,56 €

                2

                1 093,95 €

                1 300,70 €

                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                243,10 €

                260,14 €

                Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

                C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

                La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

                • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
                • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

               Attention :

              ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

              Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

               À noter

              Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

              Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Attestation ou récépissé de demande d'asile
              • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
              • Relevé d'identité bancaire

              Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

              • Votre domicile
              • Votre situation de famille
              • Vos activités professionnelles
              • Vos ressources
              • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

              Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

               Attention :

              En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

              Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

              L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

              Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

              Montant journalier de l'Ada

              Taille de la famille

              Montant journalier

              Montant journalier + montant supplémentaire

              1 personne

              6,80 €

              14,20 €

              2 personnes

              10,20 €

              17,60 €

              3 personnes

              13,60 €

              21,00 €

              4 personnes

              17,00 €

              24,40 €

              5 personnes

              20,40 €

              27,80 €

              6 personnes

              23,80 €

              31,20 €

              7 personnes

              27,20 €

              34,60 €

              8 personnes

              30,60 €

              38,00 €

              9 personnes

              34,00 €

              41,40 €

              10 personnes

              37,40 €

              44,80 €

              Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

              L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

              Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

               À noter

              dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

              Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

              Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

              Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :

              • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
              • Lorsque vous quittez la France.

              Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

              • Refus d'une proposition d'hébergement
              • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
              • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
              • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
              • Absence de production des documents qui vous sont demandés

              Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

              L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

              • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
              • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
              • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

              Et aussi

              Pour en savoir plus