Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

              Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

              Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

              Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

               À noter

              vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

              Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

              Surface du logement

              Tarif (TVA incluse)

              Jusqu'à 50 m²

              131,50 €

              Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

              153,20 €

              Plus de 150 m²

              229,81 €

              17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

              Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

               À noter

              vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

              • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Recours obligatoire

                Précisions

                Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

                15,32 €

                Oui

                Sommation de payer (mise en demeure)

                30,64 €

                Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

                Commandement de payer

                15,32 €

                Oui

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

                5,95 €

                Oui

                Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                Injonction de payer

                25,54 €

                Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

                 À noter

                vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Recours obligatoire

                Précisions

                Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

                30,64 €

                Oui

                Sommation de payer (mise en demeure)

                30,64 €

                Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Commandement de payer

                30,64 €

                Oui

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

                11,90 €

                Oui

                Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                Injonction de payer

                25,54 €

                Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

                 À noter

                vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                Formalité

                Tarif (TVA incluse)

                Recours obligatoire

                Précisions

                Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

                61,27 €

                Oui

                Sommation de payer (mise en demeure)

                30,64 €

                Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Commandement de payer

                61,27 €

                Oui

                Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

                Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré

                23,81 €

                Oui

                Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

                Injonction de payer

                25,54 €

                Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

                Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

                 À noter

                vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

              Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

               À noter

              vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

              Ses tarifs sont réglementés.

              Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

              Formalité

              Tarif (TVA incluse)

              Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

              35,75 €

              Commandement de quitter les lieux

              31,92 €

              Information au préfet du commandement de quitter les lieux

              35,75 €

              Procès verbal (PV)

              PV d'expulsion

              182,57 €

              Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

              PV d'inventaire

              67,66 €

              Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

              PV de consignation

              44,69 €

              PV de destruction

              29,36 €

              PV de reprise

              182,57 €

              Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

              Notification

              Du PV d'expulsion (au locataire)

              33,19 €

              Du PV d'expulsion (au percepteur)

              25,54 €

              De la consignation (à la personne expulsée)

              12,77 €

              De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

              12,77 €

              Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

              • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
              • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

              Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

              Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

               À noter

              vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

              Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

              Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

              Formalité

              Tarif (TVA incluse)

              Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

              Par acte séparé

              63,84 €

              Contenu dans un commandement

              25,54 €

              Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

              67,67 €

              Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

               À noter

              vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.