Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

              Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

              La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

              Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

              • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
              • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
              • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

              La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

              Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

              • Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

              • Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

              • Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

              Durée de cotisation vieillesse

              Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

              • Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

                 À noter

                les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

              • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

                 À noter

                si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

                 À noter

                si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                Formulaire
                Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

                Cerfa n° 12324*06

                Accéder au formulaire  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                Formulaire
                Demande de PreParE (allocataire)

                Cerfa n° 12324*05

                Accéder au formulaire  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                Formulaire
                Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

                Cerfa n° 12324*05

                Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                À savoir

              si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

              Montants de la PreParE selon la quotité de travail

              Situation du parent

              Montant mensuel versé

              Activité totalement interrompue

              428,71 €

              Temps partiel (50 % maximum)

              277,14 €

              Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

              159,87 €

              Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

              Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

              Durée de versement suite à une naissance

              La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

                À savoir

              en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                • 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                • 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

                   Exemple

                  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                • Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                • Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

              Durée de versement suite à une adoption

                • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                  Les parents peuvent se partager la prestation.

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                  Les parents peuvent se partager la prestation.

                   Attention :

                  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                   Attention :

                  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

              Prolongation du versement

              Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

              • Vous avez au moins 2 enfants à charge
              • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
              • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

              Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

               À noter

              si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

              Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

              Revenus

              PreParE à taux plein

              PreParE à taux partiel

              Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

              Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

              Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

              Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

              Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

              Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

              Allocations chômage

              Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

              Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

              Complément familial

              Non

              Non

              Salaire

              Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

              Non (pour le temps non travaillé)

              Indemnités de congés payés

              Non

              Non

              Pensions de retraite et d'invalidité

              Non

              Non

              • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                Service en ligne
                Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

                Accéder au service en ligne  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                Service en ligne
                Changement d'adresse en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                 Exemple

                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                Formulaire
                Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

                Cerfa n° 11423*06

                Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                Service en ligne
                Changement d'adresse en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                 À noter

                si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

              La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

              Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

              • Vous avez au moins 3 enfants à charge
              • Vous avez cessé de travailler
              • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

              La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

              Interruption de l'activité professionnelle

              • Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

              • Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

              • Vous devez prendre un congé parental.

              Durée de cotisation vieillesse

              Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

               À noter

              si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                Formulaire
                Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

                Cerfa n° 12324*06

                Accéder au formulaire  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                Formulaire
                Demande de PreParE (allocataire)

                Cerfa n° 12324*05

                Accéder au formulaire  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                Formulaire
                Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

                Cerfa n° 12324*05

                Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                À savoir

              si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

              700,75 € par mois.

              Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

               Attention :

              si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

              La durée de versement varie selon votre situation familiale.

              • 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

                 Attention :

                la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                  À savoir

                en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

              • Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                 Attention :

                la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                  À savoir

                en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

              Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

              • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                Service en ligne
                Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

                Accéder au service en ligne  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                Service en ligne
                Changement d'adresse en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                 Exemple

                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                Formulaire
                Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

                Cerfa n° 11423*06

                Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                Service en ligne
                Changement d'adresse en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                 À noter

                si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

              Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

              La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

               Attention :

              le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.