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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

              Question-réponse

              Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

              Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.

              Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

              Nous vous présentons les informations à connaître.

              Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

              • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
              • Être domicilié dans la commune
              • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
              • Bénéficier d'une concession familiale

              Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

              Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

              Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

              Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

              Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

              • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
              • Collective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
              • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne (le fondateur) qui l'a acquise et aux membres de sa famille

              La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

                À savoir

              Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

              La durée varie selon les types de concession suivants :

              • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
              • Trentenaire : 30 ans
              • Cinquantenaire : 50 ans
              • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers)

               Attention :

              les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

              La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

              Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

              Il varie d'une commune à l'autre.

              Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

              La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).

              Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

              Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision.

              Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

              Si l'un d'eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

                À savoir

              en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

              Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.

              En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

              Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

              Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

              Où s’adresser ?

              Mairie

               À noter

              une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

              La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

              • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
              • Concession en état d'abandon

              Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

              Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

              La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

              La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :

              • Courrier
              • Panneau au pied de la sépulture

               À noter

              Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

              Concession en état d'abandon

              Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).

              Elle peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

              • La concession a plus de 30 ans
              • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
              • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
              • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté

               À noter

              Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

              La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

              • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
              • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession

                À savoir

              si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

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