Publié le

Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

Publié le

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

              Fiche pratique

              Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

              Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

              • Célibataire
              • Marié/pacsé/chargé de famille

              • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

                Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

                Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

              • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

                Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

                Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

              • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

                Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

                Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

              Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

              Service en ligne
              Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

              Et si vous devez faire une déclaration papier

              En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

              Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

               À noter

              les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

              Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

              Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

              Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

              Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

              • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
              • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

               À noter

              si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

              La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022.

                 À noter

                si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

                Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

                Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

                 Exemple

                Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

                Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

                Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                Vous devez effectuer les opérations suivantes :

                • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
                • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
                • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

                Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

              • Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022.

                 À noter

                si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

                Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

                Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

                 Exemple

                Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

                Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

                Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                Vous devez effectuer les opérations suivantes :

                • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
                • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
                • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

                Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

              • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

                 À noter

                si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

                Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

                Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

                 Exemple

                Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.

                Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

                Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                Vous devez effectuer les opérations suivantes :

                • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
                • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
                • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

                Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

              Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

              Service en ligne
              Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé des finances

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

              Et si vous devez faire une déclaration papier

              En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

              Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

               À noter

              les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus.

              Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire.

              Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

              Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

              Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

              • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
              • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

               À noter

              si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

              La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus