Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune


P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017


1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 


Modification simplifié du plu n°1 – 2023


0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1


Démarches


Permis de construire :

Cerfa et démarches


Permis de démolir :

Cerfa et démarches


Déclaration travaux :

Cerfa et démarches


Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

              L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

              L'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

              • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
              • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

              L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.

              Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

              Où s’adresser ?

              Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

               Attention :

              seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

              L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

              Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

              Si vous êtes en couple, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption.

              Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

              Formulaire
              Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

              Cerfa n° 15741*05

              Accéder au formulaire  

              Ministère chargé de la justice

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

              Où s’adresser ?

              Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

              Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

              Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption.

              Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

              Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

              Après examen, le juge vous notifie sa décision.

              En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

              Où s’adresser ?

                À savoir

              le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

              La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

              Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

              L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

              Obligation alimentaire

              Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

              Nom

              Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

              Nationalité

              L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

              Succession

              En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

              Révocation

              L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

              L'adoption plénière est irrévocable.

              La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.