Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Drogue au volant

              Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

              Il est interdit de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD...

              L'interdiction s'applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.

              En cas de conduite accompagnée, l'interdiction concerne également la personne qui accompagne l'élève conducteur.

              Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants

              Vous pouvez consulter la liste actualisée des substances ou plantes classées comme stupéfiants sur le site Légifrance.

              Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

              Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

              • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
              • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière
              • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

              Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le procureur de la République peuvent aussi décider de faire une opération de dépistage de stupéfiants.

              Dépistage

              Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de drogues.

              Il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

                À savoir

              Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un prélèvement salivaire ou sanguin est effectué.

              Vérification

              Si le test de dépistage est positif, les forces de l'ordre effectuent un prélèvement salivaire pour vérifier la consommation de drogues.

              Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de demander une contre-expertise.

              En cas de réponse positive, un médecin réalise un prélèvement sanguin (prise de sang).

              Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un traitement médical.

              Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite analysé par un laboratoire ou un expert agréé.

              Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments

              Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.

              Vous devez faire la demande dans un délai de 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

              Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

              Où s’adresser ?

              Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :

              Simulateur
              Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              En cas d'alcoolémie positive, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.

              Votre véhicule peut être immobilisé.

              6 points sont retirés de votre permis de conduire.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

               Attention :

              En cas de test de dépistage positif, refuser de vous soumettre aux vérifications entraîne les mêmes sanctions.

              Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident

              La conduite après usage de drogues est une circonstance aggravante en cas d'accident.

              Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

              • Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
              • Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

              Connaître les sanctions encourus en cas de récidive

              En cas de récidive, votre véhicule est confisqué et votre permis de conduire est annulé. Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

              En cas d'accident après usage de drogues, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

              Pour en savoir plus