Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Contrôle technique d'une voiture particulière

              Vérifié le 03 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

              Une voiture particulière (VP) est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

              Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

              Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

              Type de véhicule

              Contrôle technique obligatoire ?

              Véhicule particulier (VP)

              Oui

              Utilitaire

              Oui

              Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

              Oui

              Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

              Oui

              Poids-lourd

              Oui

              Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

              Oui

              Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

              Oui

              Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

              Non

              Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

              Non

              Voiture sans permis

              Non

              Moto, 2 roues et 3 roues

              Non

              Quadricycle à moteur

              Non

              Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

              Non

              Tracteur agricole

              Non

              Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

              Non

              Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

              Non

              Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

              Non

                À savoir

              Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

              Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

              Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

               Exemple

              Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

              Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

              Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

              Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

              Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

              Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

              Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

              Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

              Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

              Outil de recherche
              Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

              Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

              Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

              • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

              • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

              • Direction. Par exemple, volant, boîtier.

              • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

              • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

              • Essieux, roues, pneus, suspension

              • Châssis et accessoires du châssis

              • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

              • Nuisances : pollution, niveau sonore

              Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

              • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
              • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
              • Direction : volant, boîtier...
              • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
              • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
              • Essieux, roues, pneus, suspension
              • Châssis et accessoires du châssis
              • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
              • Nuisances : pollution, niveau sonore

              Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

              • Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
              • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
              • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

              Le contrôle technique entraîne un résultat :

              • Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
              • Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
              • Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

              Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

              • En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de 2 ans.

                Il n'y a pas de contre-visite à faire.

              • En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

                Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

                Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

                En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

                 Exemple

                Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

                Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

                Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

              • En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

                Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

                Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

                En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

                 Exemple

                Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

                Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

                Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

                À savoir

              la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

              Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

              Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

              • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
              • Date du contrôle
              • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
              • Limite de validité du contrôle
              • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
              • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
              • Identification du véhicule
              • Kilométrage relevé
              • Informations sur le contrôle technique défavorable
              • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
              • Mesures réalisées

                À savoir

              Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

              Procès-verbal du contrôle technique

              Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

              En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

              Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

              Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

              Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

              Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

                À savoir

              Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

              Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

              En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

              En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

              Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

              Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

              Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

              La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

              • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
              • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

              En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.