Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Permis B1 : quadricycle lourd à moteur

              Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Pour conduire un quadricycle lourd à moteur (voiturette, quad...), vous devez avoir le permis B1. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B1.

              Le permis de conduire B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) : voiturette, quad...

              Âge

              Vous devez avoir 16 ans ou plus.

              Avoir l'ASSR ou l'ASR

              Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

              En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.

              Citoyenneté - Nationalité

              • Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

              • Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

              • Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

              État de santé

              Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

              Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l'examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

              L'inscription au code coûte 30 €.

              En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

              À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

              Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.

              Vous recevez un mail pour activer le compte.

              Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

              Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants, en version photographiée ou numérisée :

              • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
              • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

              Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

              Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

              • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
              • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

              Service en ligne
              Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

              Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

              • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
              • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
              • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

              La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

              • Permis de conduire en cours de validité
              • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

               Attention :

              depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

              L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

              Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

              RdvPermis est une plateforme de réservation nominative des places pour l'examen pratique du permis de conduire.

              Vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.

              Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre les démarches faites par l'école (prise de rendez-vous...).

              Service en ligne
              Réservation en ligne d'une place pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire (RdvPermis)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Un test de vue peut être réalisé.

              En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

              Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.

              L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

              • Respect des dispositions du code de la route
              • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
              • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
              • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
              • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
              • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
              • Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
              • Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers

              L'épreuve pratique dure 32 minutes.

              L'épreuve pratique comporte les éléments suivants :

              • Phase de conduite d'au moins 25 minutes
              • Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)
              • Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
              • Question en lien avec la sécurité routière
              • Question sur les notions élémentaires de premiers secours

              Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

              Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.

              Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

              Vous pouvez consulter en ligne le résultat de votre examen sur la plateforme RdvPermis.

              Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l'examen.

              Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

              Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

              En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

              Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

              Service en ligne
              Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

                À savoir

              en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

              Pour obtenir votre permis B1, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

              Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

              Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

              • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
              • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

              Étapes à suivre :

              1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

              2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

              3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

              3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

              4/ Confirmer la démarche

              Service en ligne
              Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

               À noter

              si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

              Si vous avez déjà un permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie B1 sur votre permis.

              Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

              Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

              Service en ligne
              Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

              Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Savoir comment le permis de conduire est expédié

              L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

              Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

              • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
              • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

              Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

              Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

              Votre permis va vous être envoyé.

              Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

              Où s’adresser ?

              En ligne

              https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

              Par messagerie

              Accès au formulaire de contact

              Par téléphone

              34 00

              Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

              09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

              La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

              À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

              Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

              Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

              Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

              La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

              • La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
              • Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
              Décrypter le permis de conduire

              L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

              Recto du permis de conduire :

              1. Nom du titulaire

              2. Prénom du titulaire

              3. Date et lieu de naissance du titulaire

              4a. Date de délivrance du titre

              4b. Date de fin de validité du titre

              4c. Autorité de délivrance

              5. Numéro du titre

              7. Signature du titulaire

              9. Catégories de permis

              Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

              Verso du permis :

              9. Catégories de permis

              10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

              11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

              12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

              Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)