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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

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              Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

              Question-réponse

              Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

              Vérifié le 17 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Oui. Une salariée enceinte peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.

              • La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.

              • Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

                Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :

                • La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée à certains produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure.

                • La salariée enceinte ne doit pas être exposée au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.

                • La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques.

                • La salariée enceinte ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

                • Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitante aux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur.

                • L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.

               À noter

              la salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

              Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

              L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.

              L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail.

              L'employeur propose à la salariée un aménagement du poste de travail ou une affectation à autre poste.

              La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.

              Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

              Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

              Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

                À savoir

              l'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

              Poste de travail exposé à certains risques particuliers

              La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

              • Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
              • Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
              • Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
              • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)

              En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

              L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

              Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

              La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

              L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

              Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

              Autre poste de travail

              En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.

              Il en informe également le médecin du travail.

              La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie jusqu'à son congé de maternité.

              Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un arrêt maladie ordinaire.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi