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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

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              Fiche pratique

              Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

              Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

              • Majeur
              • Mineur

              Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

              Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).

              Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.

              La loi ne prévoit pas de montant minimum.

              Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

              Les retraits et les versements sont libres.

              L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

              Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

              Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

              Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

              Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

              Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.

              Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

              Taux

              Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.

              Calcul des intérêts

              Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

              La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

              À quelle date sont calculés les intérêts ?

              Type d'opération

              Opération effectuée avant le 15 du mois

              Opération effectuée à partir du 16 du mois

              Dépôt

              16 du même mois

              1er jour du mois suivant

              Retrait

              Dernier jour du mois précédent

              15 du mois

              Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

              Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

              Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

              La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

              Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

              Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.

              Quels sont les travaux éligibles ?

              Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.

               Exemple

              Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie

              Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

              Bénéficiaires

              Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.

              Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

              Montant, taux et durée du prêt

              Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.

              Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

              Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

              Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

              Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

              • Références du LDDS
              • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

              En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus