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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

              Fiche pratique

              Livret A

              Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

              Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.

              • Personne physique
              • Personne morale

              Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

              Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre représentant légal, mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.

              Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

              Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :

              • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
              • Syndicat de copropriétaires
              • Organisme HLM

              Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

              Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

              Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.

              L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

              Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.

              Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

              • Personne physique
              • Personne morale

              Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

              Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

              Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

              L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

              La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

              Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

              Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.

              Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

              L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

              La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

              Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

              Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

              En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

              Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

              Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

              Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

              Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

              • Cas général
              • Banque Postale

              Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.

              Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.

              Vous pouvez alimenter votre livret A par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

              Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

              La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

              • Personnes physiques
              • Personnes morales

              Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €.

              Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 €.

                À savoir

              Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 €.

              Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

              Montant minimum de retrait

              • Cas général
              • Banque Postale

              Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 10 €.

              Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 1,5 €.

                À savoir

              si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre représentant légal a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

              Montant maximum de retrait

              Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

              Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

              En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

              Est-il possible de retirer partout ?

              Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

              Quel est le taux d'intérêt du livret A ?

              Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 3 %.

              Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

              Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

              La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

              Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

              Opération

              Jusqu'au 15 du mois courant

              À partir du 16 du mois courant

              Dépôt

              16 du même mois

              1er jour du mois suivant

              Retrait

              Dernier jour du mois précédent

              15 du mois

              Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

               Exemple

              Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

              Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1er juin.

              Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

              Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

              Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

              L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

              Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

              Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

              Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

              Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.

              Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

              Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

              Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

              Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

              L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.

              Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

                À savoir

              en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

              Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le représentant légal.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus