Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Modification du contrat de travail d'un salarié

              Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.

              La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.

              La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié.

              Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail.

              L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' 1 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

              L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

              Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Aménagement de fonctions

              L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.

              L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.

              Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.

               Exemple

              demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.

              Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

              Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

              Modification des attributions

              Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.

               Exemple

              Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.

              Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).

              Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.

              Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :

              • Retrait de responsabilité
              • Réduction à des tâches secondaires
              • Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
              • Déclassement
              • Rétrogradation disciplinaire

              L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' 1 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

              L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

              Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Aménagement des horaires de travail

              L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.

               Exemple

              En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

              La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

              Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

              Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

               À noter

              si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier.

              Modification des horaires de travail

              Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.

              C'est le cas pour les changements suivants :

              • Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
              • Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
              • Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement

              La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.

              Le salarié est libre de refuser cette modification.

              L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' 1 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

              L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

              Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Changement du lieu de travail

              La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative.

              La mention du lieu de travail doit indiquer une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

              Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié n'entraîne pas une modification de son contrat de travail.

              La clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.

              Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

              Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

              Mutation

              Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail.

              L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.

              L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' 1 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

              L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

              Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.

              Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire contractuel.

              L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

              Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

              Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

              Aménagement de fonctions

              L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.

              L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.

              Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.

               Exemple

              Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.

              Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

              Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

              Modification des attributions

              Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.

               Exemple

              Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.

              Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).

              Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.

              Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :

              • Retrait de responsabilité
              • Réduction à des tâches secondaires
              • Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
              • Déclassement
              • Rétrogradation disciplinaire

              L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

              Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

              Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

              Aménagement des horaires de travail

              L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.

               Exemple

              En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

              La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

              Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

              Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

               À noter

              si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils sont un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier.

              Modification des horaires de travail

              Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.

              C'est le cas pour les modifications suivantes :

              • Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
              • Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
              • Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement

              La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, est une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser.

              L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

              Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

              Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

              Changement du lieu de travail

              La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

              Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.

              Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

              Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.

              Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

              Mutation

              Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail.

              L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.

              L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

              Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

              Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.