Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

              Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

              Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

              La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

              Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

              La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

              Nombre d'enfants nés simultanément

              Durée maximale initiale du congé

              Renouvellement du congé

              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

              1

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

              2

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

              3 ou plus

              1 an

              Renouvelable 5 fois

              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

              Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1

                1 an

                Renouvelable 2 fois

                Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

                2

                1 an

                Renouvelable 2 fois

                Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

                3 ou plus

                1 an

                Renouvelable 5 fois

                Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

                Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1 ou plus

                1 an

                Non

                Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

              Demande initiale

              Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

              Modèle de document
              Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

              Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

              Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Demande de prolongation ou de modification

              Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

              L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Conséquences sur le contrat de travail

              Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

              Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

              Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

              Activité professionnelle pendant le congé

              Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

              Rémunération

              Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

              En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

              En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

              Bilan de compétences

              Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

              Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

              Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

              • Décès de l'enfant
              • Diminution importante des ressources du ménage

              Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

              Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

              Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

              Il a droit à un entretien professionnel.

              La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

              Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

              Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

              La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

              Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

              La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

              Nombre d'enfants nés simultanément

              Durée maximale initiale du congé

              Renouvellement du congé

              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

              1

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

              2

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

              3 ou plus

              1 an

              Renouvelable 5 fois

              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

              Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1

                1 an

                Renouvelable 2 fois

                Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

                2

                1 an

                Renouvelable 2 fois

                Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

                3 ou plus

                1 an

                Renouvelable 5 fois

                Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

                Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1 ou plus

                1 an

                Non

                Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

              Demande initiale

              Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

              Modèle de document
              Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

              Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

              Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Demande de prolongation ou de modification

              Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

              L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

              Conséquences sur le contrat de travail

              Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

              Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

              Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

              Activité professionnelle pendant le congé

              Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

              Rémunération

              Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

              En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

              En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

              Bilan de compétences

              Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

              Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

              Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

              • Décès de l'enfant
              • Diminution importante des ressources du ménage

              Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

              Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

              Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

              Il a droit à un entretien professionnel.

              La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.